Droit du travail en Allemagne : Obligation incombant aux employeurs allemands d’afficher les dispositions légales et règlementaires applicables
En Allemagne, les employeurs sont légalement obligés d'afficher certaines règles de protection en faveur des salariés de l'entreprise afin de permettre à ces derniers de s’informer facilement et directement sur leur lieu de travail. Ainsi, ils sont en mesure de consulter et vérifier les lois allemandes applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Le non-respect par l'employeur de son obligation en matière d’affichage constitue un délit et peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 2.500 euros. En même temps, l'employeur peut également être tenu au paiement de dommages-intérêts si la violation de l'obligation d'affichage a été à l'origine d'un dommage causé au salarié.
Quelles lois doivent être affichées en Allemagne ?
Le droit du travail allemand contient de nombreuses dispositions de protection en faveur des salariés ou de certains groupes de salariés. Certaines de ces dispositions légales et réglementaires stipulent que l'employeur doit les mettre à disposition ou les afficher dans un endroit approprié de l'entreprise afin que les salariés puissent les consulter.
D'autres normes ne contiennent pas d'obligation explicite d'affichage mais sont d’une grande importance pratique au sein de l'entreprise (telles que la loi fédérale sur les prestations parentales et le congé parental et la loi fédérale sur les congés payés). L’affichage de ces dispositions doit permettre aux salariés de s'informer de leurs droits et obligations.
Pourquoi existe-t-il une obligation d’affichage pour les employeurs allemands ?
Chaque salarié en Allemagne doit avoir la possibilité de prendre connaissance de ses droits et des règles de protection qui lui sont applicables. Il doit être en mesure de consulter facilement les lois applicables en matière de santé et de sécurité au travail, et ce directement sur son lieu de travail.
Quelles entreprises sont soumises à cette obligation en Allemagne ?
L'obligation d'affichage n’est pas subordonnée à une certaine taille d'entreprise mais s'applique dès le premier salarié. De plus, l'employeur doit veiller à une mise à jour régulière des textes.
Où les lois soumises à une obligation d’affichage doivent-elles être affichées ?
Si aucune disposition particulière n'est applicable, l'obligation d'affichage est remplie par l'affichage du texte légal ou réglementaire dans un lieu et d'une manière permettant au salarié de le consulter pendant sa présence dans l'entreprise sans l'assistance d’un tiers, c'est-à-dire sans devoir demander l’accès au texte à un tiers. Les salariés doivent également avoir la possibilité de consulter les documents sans surveillance. Les lieux appropriés sont, par exemple, les salles de travail, de repos et de pause, le tableau d'affichage, la cantine ou le bureau du comité d'entreprise. Selon les cas, la mise à disposition sur l'intranet de l'entreprise peut également être suffisante. Il faut toutefois veiller à ce que chaque salarié ait toujours libre accès à un ordinateur, c'est-à-dire qu'il puisse consulter les textes soit sur son propre poste de travail, soit sur un ordinateur accessible par tous.
