Droit du travail en Allemagne : Présentation d’un projet de loi sur la réforme du temps partiel

Le Ministère allemand du travail envisage une refonte du droit en matière de temps partiel. Il est prévu d’accorder aux salariés à temps partiel le droit de revenir à un temps complet, donc le droit de ne travailler à temps partiel que sur une période limitée. Jusque là, les salariés allemands n’ont le droit qu’à un temps partiel à durée indéterminée. Ce n’est en effet que dans le cas d’un congé parental ou d’un congé pour s’occuper d’un parent dépendant que le salarié allemand est certain de pouvoir revenir à son temps de travail initial.

Les salariés allemands doivent pouvoir bénéficier du droit au temps partiel limité dans le temps. C’est ce que prévoit un projet de loi du Ministère allemand du travail, en cours d’examen par le gouvernement fédéral. Si la loi est adoptée, il sera accordé aux salariés désirant réduire leur temps de travail sur une période limitée, la possibilité de revenir par la suite à leur temps de travail initial.

Le droit au temps partiel sur une période limitée doit s’appliquer aux entreprises employant 15 salariés ou plus.

En outre, le salarié doit justifier d’une présence au sein de l’entreprise de plus de 6 mois.

Le projet de loi en question soumet les salariés à l’obligation de déposer leur demande de temps partiel à durée déterminée au minimum 3 mois à l’avance. Après un retour à leur temps de travail initial, ils devront attendre un an minimum avant de demander une nouvelle diminution de leur temps de travail. 

Le projet de loi prévoit également que l’employeur discute avec ses employés de leurs souhaits de modification du temps de travail – et ce, indépendamment de la taille de l’entreprise. En outre, les salariés employés à temps partiel sans limitation dans le temps doivent bénéficier de facilités pour augmenter leur temps de travail. Aujourd’hui déjà, ils sont prioritaires pour occuper des postes disponibles au sein de l’entreprise. Cependant, ils sont tenus de justifier de la disponibilité d’un poste et de leur adéquation avec ce poste. Le projet de loi du gouvernement allemand prévoit à cet égard un « renversement de la charge de la preuve sur l’employeur ». Ce serait donc à ce dernier de rapporter la preuve qu’il n’existe pas de poste disponible ou que le salarié ne dispose pas des compétences requises pour occuper le poste en question.

Ce projet de loi fait l’objet de critiques du côté des employeurs allemands et de louanges du côté des organisations syndicales.