Droit du travail en Allemagne: Projet de loi visant à instaurer le droit légal au travail en home office
En Allemagne, le Ministère fédéral du travail envisage un projet de loi conférant aux salariés le droit de travailler en home office. Actuellement, la décision quant à la possibilité de travailler en home office revient, en principe, à l’employeur.
Actuellement, il n’existe aucun droit au travail en home office en Allemagne. La décision quant à la possibilité de travailler en home office revient à l’employeur. Les salariés n’ont généralement pas le droit d’exiger de leur employeur de travailler depuis leur domicile. Mais cela pourrait bientôt changer. En cas d’instauration d’un droit légal au travail en home office, les employeurs devraient accorder aux salariés qui le souhaitent la possibilité de travailler depuis leur domicile. Tout refus devra être motivé.
Quelles sont actuellement les conditions à respecter en matière de droit social en cas d’accord sur le travail en home office en Allemagne ?
Même en l’absence de droit reconnu au travail en home office, l’employeur doit impérativement avoir connaissance des dispositions légales en matière de droit social allemand. Il est effectivement tenu, sous peine d’amende, de veiller au respect des dispositions applicables en matière de sécurité au travail, de protection des données ou de réglementation du temps de travail en cas de travail en home office.
- La loi allemande sur la durée du travail (Arbeitszeitgesetz) s’applique également au travail en home office. Les salariés travaillant en home office sont ainsi obligés de respecter les durées maximales de travail, les temps de repos tout comme le repos du dimanche et les jours fériés.
- La sécurité du salarié en home office doit être garantie. Il revient notamment à l’employeur de déterminer les mesures de sécurité et de santé à mettre en place et de procéder à une évaluation des risques.
- Les exigences élevées en matière de protection des données et d’équipement informatique doivent également être respectées. L'employeur doit s'assurer que des dispositions appropriées en matière de protection des données sont mises en place lors de l'installation d'un poste de travail à domicile.
Les règles spécifiques s’appliquant au travail en home office devraient être fixées aussi précisément que possible dans le contrat de travail. Il est utile de s'entendre sur l'étendue du temps de travail, sur la disponibilité sur le lieu de travail à domicile ou sur l'obligation du salarié de documenter son temps de travail.
