E-Commerce en Allemagne : La procédure de passation de commande et le paiement en ligne
Selon le droit allemand, différentes informations doivent être transmises au client internet de manière claire et compréhensible à temps avant la passation de commande. Dans le domaine du e-commerce, il convient par ailleurs de veiller au respect de certaines exigences spécifiques.
Le vendeur doit informer le client, sur la page de commande, des « différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat ». Le client doit notamment pouvoir déduire de cette information le clic à partir duquel sa commande devient ferme et de quelle manière le professionnel accepte le contrat.
Remarques :
1. Selon la jurisprudence, le bouton de validation de commande doit impérativement comporter la mention « commande payante » (« zahlungspflichtig bestellen ») ou une variante correspondante et explicite. Si cette condition n'est pas remplie, le contrat ne peut être conclu.
2. La date de livraison du bien fait partie des informations à fournir, sachant que l’indication d’un délai de livraison (p. ex. « environ 3-5 jours ») suffit. Toutefois, une information selon laquelle les délais de livraison ne seraient pas fermes n’est pas suffisante (p. ex. « en règle générale » ou « délai approximatif de livraison »). La mention doit être faite sur la page produit, une simple indication dans les CGV ne suffisant pas.
3. En outre, le prestataire doit indiquer à l’acheteur :
- si le contrat est enregistré par le professionnel postérieurement à sa conclusion et si le client y a accès,
- comment, grâce aux moyens techniques mis à sa disposition, le client peut reconnaître et rectifier ses erreurs de saisie avant d’exprimer sa volonté de conclure le contrat,
- dans quelles langues le client peut conclure le contrat et
- l’ensemble des codes de conduite pertinents auxquels se soumet le professionnel ainsi que la possibilité pour le client d’avoir un accès électronique à ces chartes.
Dans le domaine du e-commerce, il convient par ailleurs de veiller au respect des exigences prévues aux articles 312i et 312j BGB. Il s’agit notamment des exigences suivantes :
- Le client doit disposer de moyens techniques appropriés lui permettant de reconnaître et de rectifier toute erreur de saisie avant sa passation de commande,
- Il doit être confirmé de suite au client par voie électronique qu’il peut accéder à ses commandes,
- Le client doit avoir la possibilité de consulter les clauses du contrat, y compris celles des conditions générales de vente, au moment de conclure le contrat et de les enregistrer sous une forme lui permettant de les reproduire à tout moment,
- Le client doit être informé de l’existence éventuelle de restrictions à la livraison,
- Il doit être informé des moyens de paiement acceptés.
Il doit être proposé au consommateur au minimum un moyen de paiement approprié, sans frais.
De même, en ce qui concerne le prix du bien vendu, le consommateur allemand doit être informé au préalable des points suivants :
- Prix total TTC des biens ou des services et,
- à titre subsidiaire, informations sur la nature du calcul du prix et informations concernant l’ensemble des coûts supplémentaires, notamment les frais de transport, de livraison ou d’expédition – s’ils ne peuvent être calculés d’avance, indiquer au minimum que de tels frais supplémentaires peuvent être facturés,
- Si des frais sont facturés au consommateur au-delà des simples frais d’utilisation du moyen de télécommunication, indications relatives aux frais d’utilisation du moyen de télécommunication utilisé pour conclure le contrat de vente.
Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations à cet égard.