E-commerce en Allemagne : Quelles sont les mentions obligatoires pour les sites internet ?

Selon le droit allemand, tout site internet commercial doit inclure des mentions légales. Il s’agit notamment de l’Impressum et de la déclaration relative à la protection des données personnelles (Datenschutzerklärung). 

Qu’est-ce que c’est l’Impressum ? 

La loi allemande sur les télémédias exige la présence des mentions légales (« Impressum ») pour tout service commercial en ligne. Figurent dans cette catégorie non seulement les sites de vente en ligne, mais également les bannières publicitaires rémunérées apparaissant sur un site internet. En l’absence de mentions légales ou si celles-ci sont impossibles à trouver, l’exploitant du site risque de faire l’objet d’un avertissement et de se voir condamné à une amende. 

Les mentions légales doivent être facilement identifiables, directement accessibles et toujours disponibles. 

Elles permettent à l’utilisateur d’un site internet d’identifier l’entreprise, l’organisation ou la personne responsable de ce site. Grâce aux informations contenues dans les mentions légales, il est possible à tout moment de prendre contact avec les responsables ou de se renseigner sur l’identité de l’exploitant du site. 

Les mentions légales doivent impérativement faire apparaître les informations suivantes : 

• nom de l’exploitant du site, 
• adresse postale, 
• lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la mention d’un représentant légal ainsi que la forme juridique de la personne morale, 
• adresse mail, 
• RCS et numéro d’immatriculation, 
• numéro de TVA intracommunautaire (art. 27a de la loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA, Umsatzsteuergesetz). 

Il est recommandé d’indiquer un numéro de téléphone et de fax ainsi que le nom d’un responsable pour le contenu du site. 

Si l’exploitant du site est soumis à une obligation de demande d’autorisation administrative, les informations complémentaires suivantes doivent également être mentionnées : autorisation ainsi que nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation. 

Actuellement, le manquement à l’obligation de faire apparaître les mentions légales n’est pas sanctionné de manière homogène dans la jurisprudence allemande. Dans certains cas, les tribunaux considèrent que l’absence de mentions légales est constitutive d’un délit, dans d’autres circonstances toutefois, les juridictions saisies se contentent d’émettre un simple avertissement lorsque les mentions légales sont uniquement incomplètes. 

Qu’est-ce que c’est la Datenschutzerklärung? 

Par ailleurs, le site internet doit comporter une déclaration relative à la protection des données personnelles (Datenschutzerklärung), accessible à partir de chaque page dans une rubrique appelée « Protection des données personnelles » (« Datenschutz »), « Déclaration relative à la protection des données personnelles » (« Datenschutzerklärung ») ou « Informations relatives à la protection des données personnelles » (« Datenschutzinformationen »). Même si les CGV contiennent une déclaration relative à la protection des données personnelles, un simple renvoi à celles-ci par un lien hypertexte ne suffit pas. 

Les principales informations contenues dans la déclaration relative à la protection des données sont les suivantes : 

• nature, étendue, motif du traitement des données, 
• transfert des données dans des pays tiers, 
• informations relatives aux possibilités d’opposition et de rétractation existantes, 
• informations relatives aux possibilités d’utilisation de données anonymes ou pseudonymes (si possible), 
• informations sur les droits de renseignement, rectification, blocage et suppression des données collectées, 
• informations sur les cookies et, le cas échéant, sur les modules d’analyse web ainsi que la communication des autorisations obtenues (p. ex. pour l’envoi de lettres d’information) 

Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour vous fournir de plus amples informations à cet égard.