Elections professionnelles en France : obligations de l’employeur et conséquences en cas de manquement

Conformément à l’article L. 2311-2 du Code du travail, tout employeur doit organiser des élections professionnelles visant à mettre en place un comité social et économique (CSE) dès lors que l'effectif de la société en France atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

En France, contrairement au droit allemand, c’est l’employeur qui a l’obligation d’initier et d’organiser ces élections.

Que se passe-t-il si personne ne se porte candidat ?

Dans le cas où aucun salarié ne se porte candidat au premier et au second tour des élections professionnelles – empêchant de fait la mise en place ou le renouvellement du CSE – l’employeur est tenu d’établir un procès-verbal constatant cette carence de candidats, appelé « procès-verbal de carence ».

Une fois ce procès-verbal de carence établi, et à la condition que l’employeur ait satisfait aux obligations lui incombant en matière électorale, l’absence de CSE ne pourra pas lui être reprochée.

Les conséquences du non-respect par l’employeur des obligations électorales

Dans un certain nombre de situations issues de la jurisprudence ou prévues par le Code du travail, l’employeur encourt une sanction s’il ne peut présenter, en justification de l’accomplissement de ses obligations en matière électorale, un procès-verbal de carence.

En effet, en application des articles L. 2314-9 et L. 2317-1 du Code du travail, le non-respect de l’obligation d’établir un procès-verbal de carence est constitutif d’un délit d’entrave à la constitution ou au renouvellement du CSE, pouvant entraîner la condamnation de l’employeur à une peine d’emprisonnement et/ou d’amende.

En outre, à titre d’exemple, l’article L. 1235-15 du Code du travail rend toute procédure de licenciement économique irrégulière si le CSE n’a pas été mis en place dans une entreprise assujettie à cette obligation et si l’employeur n’a pas établi un procès-verbal de carence.

La responsabilité de l’employeur en cas de non-mise en place du CSE

De manière plus générale, l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place du CSE et ne remplit pas son obligation d’établir un procès-verbal de carence commet une faute.

La Cour de cassation considère que cette faute cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (Cass. Soc. 17 déc. 2025, n°24-19.383), la chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé que tout salarié pouvait, de ce fait, demander des dommages et intérêts à l’égard de son employeur, même sans avoir à prouver un préjudice.

Tout employeur remplissant les conditions d’effectif susvisées a donc intérêt à organiser des élections professionnelles dans les meilleurs délais et, si besoin, à établir un procès-verbal de carence.

Votre entreprise est-elle soumise à l'obligation de mettre en place ou de renouveler un CSE ?

Notre équipe germanophone de droit du travail français se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces différentes étapes : welcome@rechtsanwalt.fr

Cette news a été rédigée sous la direction de Laura Maurer, Avocate, en partenariat avec Rachel Brauns, traductrice et assistante juridique.

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Questions fréquentes - Les élections professionnelles en France

À partir de quel moment suis-je, en tant qu'employeur, tenu d'organiser des élections professionnelles en France ?

L'obligation d’organiser des élections professionnelles en vue de mettre en place un comité social et économique (CSE) naît dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs. Il appartient à l'employeur — et non aux salariés — d'initier et d'organiser ces élections, contrairement à ce que prévoit le droit allemand.

Que se passe-t-il concrètement si aucun salarié ne souhaite se porter candidat aux élections ?

Lorsqu'aucun candidat ne se manifeste à l'issue du premier et du second tour, l'employeur est tenu d'établir un procès-verbal de carence, acte constatant officiellement l'absence de candidats. Dès lors que ce document est établi et que l'employeur a satisfait à l'ensemble de ses obligations électorales, l'absence de CSE ne pourra pas lui être reprochée.

Quelles sanctions pénales l'employeur encourt-il s'il n'établit pas de procès-verbal de carence ?

L'absence de procès-verbal de carence est constitutive d'un délit d'entrave à la constitution ou au renouvellement du CSE. À ce titre, l'employeur s'expose à une condamnation pénale pouvant prendre la forme d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende.

L'absence de procès-verbal de carence peut-elle remettre en cause une procédure de licenciement économique ?

Oui. En l'absence de CSE régulièrement constitué et de procès-verbal de carence, toute procédure de licenciement économique engagée dans une entreprise soumise à cette obligation est susceptible d'être déclarée irrégulière.

Un salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice personnel ?

Oui. La Cour de cassation considère que le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de mise en place du CSE constitue une faute causant nécessairement un préjudice aux salariés, lesquels se trouvent privés de toute possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Chaque salarié concerné est ainsi en droit de réclamer des dommages et intérêts, sans avoir à rapporter la preuve d'un préjudice individuel.