Employeurs en Allemagne: Avantage en nature pour les salariés – suppression de l’imposition de l’avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un vélo de société – exonération d’impôts également pour les « jobtickets » - utilisation privée d’un véhicule de fonction
La loi de finances allemande 2018-2019 introduit quelques innovations intéressantes pour les employeurs et les salariés à partir du 1er janvier 2019. A l'avenir, les salariés n'auront plus à payer d'impôt au titre de l'avantage en nature dont ils bénéficient dans le cadre de la mise à disposition par l'employeur d'un vélo d'entreprise. Il est également prévu que les "jobtickets" soient à nouveau exonérés d'impôts. Outre l'exonération fiscale pour l'utilisation de vélos d'entreprise, les aides accordées par l'employeur aux salariés pour les trajets entre le domicile et le premier lieu de travail ne seront à l'avenir plus assujettis à l'impôt. En outre, la loi fiscale allemande 2019 prévoit d’apporter des modifications à la réglementation relative à l'utilisation privée des véhicules de fonction au regard de l’impôt sur le revenu.
Les „jobtickets“ sont des titres de transport mensuels ou annuels que les employeurs achètent auprès d'une entreprise de transport régionale ou suprarégionale pour les remettre à leurs salariés, gratuitement ou contre paiement, pour leurs déplacements avec les transports publics locaux. Dans la plupart des cas, les sociétés allemandes bénéficient de conditions spéciales de la part des entreprises de transport, sous la forme de réductions tarifaires et, le cas échéant, d'extension de services (par exemple, possibilité de faire voyager des personnes supplémentaires), dont leur personnel peut ainsi profiter.
Le projet de loi de finances 2018- 2019 prévoit également de modifier les règles d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’utilisation privée des véhicules de fonction. Jusqu'à présent, l'utilisation privée d'un véhicule de fonction était taxée à hauteur de 1% du prix catalogue en Allemagne pour chaque mois calendaire. Pour les voitures électriques acquises après le 31.12.2018 et avant le 1.1.2022, ce taux est réduit à 0,5 %. Les véhicules électriques hybrides rechargeables à l'extérieur ne sont inclus dans la nouvelle règlementation que dans la mesure où la batterie permet une autonomie d’au moins 50 kilomètres et où le taux d’émission de CO2 du véhicule ne dépasse pas une certaine valeur.