Employeurs en Allemagne : La conclusion d’un CDD sans motif par un nouvel employeur avec maintien des fonctions initiales du salarié est illégale
Contrairement à la France, il est possible en Allemagne de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour une période maximale de deux ans sans qu'il soit nécessaire de justifier le recours à ce type de contrat. On parle alors de « sachgrundlose Befristung ». Aux termes de la loi allemande applicable en la matière, la conclusion d’un CDD n’a pas à être motivée dès lors que le salarié n’a pas déjà travaillé pour le compte de l’employeur. Une juridiction allemande a cependant récemment jugé que, dans certains cas, la conclusion d’un CDD, même de bonne foi, pouvait être considérée comme abusive.
Dans une affaire jugée récemment, dans laquelle une salariée avait été mutée dans une entreprise liée à son employeur, dans le cadre d’un CDD, la juridiction allemande saisie a qualifié le recours au CDD d’abusif.
Au cas d’espèce, la salariée, une assistante technique, exerçait ses fonctions dans un groupe de travail au sein d’un laboratoire depuis plusieurs années. Elle avait dans un premier temps été employée par le groupement de recherche, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs. Par la suite, elle s’était vue proposer un CDD sans motif de recours par un autre membre du groupement de recherche. Ses fonctions étaient demeurées identiques après le changement d’employeur, tout comme les autres conditions de la relation de travail. Peu avant le terme de ce CDD sans motif, la salariée avait saisi le tribunal du travail compétent d’une demande en requalification du CDD en CDI et avait obtenu gain de cause. Le jugement de première instance avait par la suite été confirmé en appel par le tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandenburg (LAG Berlin-Brandenburg, arrêt du 31.1.2019, 21 Sa 936/18, communiqué de presse n° 12/19 du 15.04.2019).
Ainsi, les tribunaux allemands reconnaissent l’existence d’un abus de droit entraînant la requalification du CDD sans motif en CDI dès lors que
- plusieurs employeurs liés entre eux de fait et de droit
- s’entendent sciemment et volontairement pour conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs avec un salarié
- dans le seul et unique but de pouvoir enchaîner des CDD sans motif de recours en contournant l’obligation de motivation du recours à ce type de contrat prévue par la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetz).