Employeurs en Allemagne: Les limites de l’exercice du pouvoir de direction à l’égard de salariés

 Un tribunal supérieur du travail allemand a récemment jugé qu'un employeur en Allemagne n’était pas en droit d’imposer du télétravail à un salarié uniquement sur la base du pouvoir de direction dont il dispose en vertu du contrat de travail. Le refus du salarié de travailler depuis son domicile ne constitue pas un refus persistant de la part du salarié d’exécuter ses fonctions. Le licenciement prononcé par l'employeur pour ce motif n'est pas valable en droit du travail allemand. 

 En droit allemand, il est en principe possible de prévoir dans le contrat de travail que l'employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail. Toutefois, en l'espèce, le contrat de travail ne contenait aucune disposition sur le changement du lieu de travail sur instruction de l'employeur. L'employeur a proposé au salarié de travailler en home-office après la fermeture de l'entreprise. Suite au refus du salarié, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour cause sérieuse en raison d'un refus persistant de la part du salarié d’exécuter ses fonctions. Le tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandenburg (Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg) a invalidé le licenciement, comme l’avait fait auparavant le tribunal du travail (LAG Berlin-Brandenburg, 10.10.2018, 17 Sa 562/18).