Employeurs en Allemagne : obligation d’information de l’employeur envers les salariés en arrêt longue maladie concernant la perte de leurs droits à congés payés
Aux termes d’un arrêt de la Cour fédérale allemande rendu en la matière, les employeurs allemands sont tenus d’informer leurs salariés « de manière claire et suffisamment à l’avance » de leur solde de jours de congés non pris. Toutefois, dès lors qu’un salarié est en arrêt longue maladie, son employeur n’a pas l’obligation de l’informer de la perte des jours de congés non pris au plus tard le 31 décembre de l’année calendaire, ou le 31 mars de l’année suivante en cas de report des droits à congés payés. C’est ce qui ressort d’une décision rendue par le tribunal supérieur du travail de Hamm (LAG). D’après cette juridiction, ce n’est qu’après la guérison du salarié qu’une telle obligation d’information concrète sur son solde de congés payés existe à nouveau (voir LAG Hamm, 24.7.2019 - 5 Sa 676/19).
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