Employeurs en Allemagne : Octroi de jours de congé
En Allemagne, il n’est pas rare que les salariés demandent des demi-journées de congé, et souvent peu de temps à l’avance. Ils ne bénéficient néanmoins de ce droit que dans des cas exceptionnels, comme l’a récemment confirmé un tribunal supérieur du travail (Landesarbeitsgericht). En outre, le fait pour l’employeur allemand d’accorder des demi-journées de congé n’est pas sans risques.
Dans sa décision, le tribunal a indiqué que, si l’employeur, conformément à la loi fédérale sur les congés payés (Bundesurlaubsgesetz), devait tenir compte des souhaits du salarié pour accorder les congés, il est également tenu de s’assurer que l’octroi des congés tel que demandé par le salarié ne s’oppose pas à des impératifs internes à l’entreprise ni aux souhaits d’autres salariés prioritaires à cet égard selon des critères sociaux.
Du point de vue de l’employeur toutefois, il importe bien plus de se conformer aux dispositions de la loi sur les congés payés qui stipulent que, par principe, les congés doivent être accordés d’un seul tenant et qu’il ne peut être dérogé à cette règle que si des impératifs internes à l’entreprise ou des motifs inhérents à la personne du salarié rendent nécessaire un fractionnement des congés ou la division des jours de congés. D’après le jugement rendu par le tribunal supérieur du travail, on peut légitimement se demander si le simple souhait du salarié allant dans ce sens constitue déjà un motif inhérent à sa personne justifiant le fractionnement des congés. En tout état de cause, selon le tribunal, un fractionnement des congés en un grand nombre de périodes de repos ne peut être exigé dans la mesure où cela nuirait à la finalité des congés définie par le législateur, à savoir de permettre aux salariés de se reposer. Il serait de toute façon tout à fait exclu d’accorder des congés en tranches sur une même journée, sauf s’il s’agit d’accorder des demi-journées de congé, ce qui constitue une exception.
A noter qu’il est impossible de déroger contractuellement à ces principes légaux. Toute convention dérogatoire n’est en tout et pour tout valablement envisageable que pour les congés contractuels, c’est-à-dire ceux accordés par l’employeur au-delà du congé minimum légal (voir arrêt du tribunal supérieur du travail de Bade-Wurttemberg : LAG Baden-Württemberg, 06.03.2019 - 4 Sa 73/18 - NZA-RR 2019, 358).
Dans la pratique, en Allemagne, l’octroi de demi-journées de congé est fréquent. Du point de vue de l’employeur, cela n’est toutefois pas recommandé dès lors que cela impacte le droit au congé minimum légal ou que l’octroi de demi-journées de congé est destiné à satisfaire partiellement le droit à congé du salarié. En effet, tout employeur accordant des congés par tranches ne serait pas réputé satisfaire régulièrement au droit à congé du salarié, de sorte que ce dernier pourrait à nouveau exiger ces mêmes jours de congés. Il est donc conseillé aux employeurs allemands de n’accorder des demi-journées de congé que si le droit au congé minimum légal pour l’année de référence a été entièrement satisfait. A noter qu’en Allemagne, l’année de référence pour les congés est calquée sur l’année civile et que la loi accorde aux salariés un congé minimum de 20 jours pour une semaine de travail de 5 jours.
