Employeurs en Allemagne : pas d’exemption des entreprises étrangères employant des salariés en Allemagne de l’obligation de cotisation au régime de garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’employeur (« Insolvenzgeldumlage »)
A quelques exceptions près, tout employeur en Allemagne a l’obligation de cotiser au régime de garantie des salaires en cas d’insolvabilité de l’entreprise pour chaque salarié employé sur le territoire allemand. Cette obligation est indépendante de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa situation financière. Le taux de cotisation, qui avait été abaissé au 1er janvier 2018 de 0,09 % à 0,06 %, est resté inchangé en 2020.
Cotisations 2020 au régime de garantie des salaires : base de calcul
Les cotisations au régime de garantie des salaires sont calculées sur la base des rémunérations courantes et ponctuelles perçues par les salariés en Allemagne, c’est-à-dire, des rémunérations servant à calculer, le cas échéant, le montant des cotisations au régime de retraite obligatoire. Elles sont dues pour chaque salarié et apprenti employé par l’entreprise sur le territoire allemand, qu’il soit affilié au régime de retraite obligatoire ou complémentaire ou exempté de l’obligation de cotisation.
Qu’est-ce que l’indemnité d’insolvabilité ?
En cas de cessation de paiement d’une entreprise, l’indemnité d’insolvabilité sert à garantir le droit à rémunération des salariés à l’encontre de l’employeur défaillant. Les cotisations de l’employeur au régime de garantie des salaires permettent, en cas d’insolvabilité de ce dernier, de financer en priorité les rémunérations dues au personnel. Elles servent toutefois également à payer les cotisations de sécurité sociale, dès lors que l’employeur n’est plus en mesure de le faire en raison de son insolvabilité.
L’indemnité d’insolvabilité permet de garantir les droits que détiennent les salariés et les caisses allemandes de sécurité sociale à l’encontre de l’employeur insolvable au titre de la relation de travail pour une période de trois mois précédant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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