Employeurs en Allemagne: Quelle est la date butoir pour le versement de la rémunération des employés en Allemagne ?

Un paiement tardif de salaire peut avoir des conséquences financières pour les employeurs en Allemagne. Récemment, un tribunal supérieur allemand du travail a déclaré caduque une clause dans un contrat de travail qui prévoyait que le salaire serait dû uniquement le 20 du mois suivant. Mais à partir de quand le paiement du salaire est-il généralement considéré comme tardif en Allemagne ? Les employeurs allemands ont l’obligation de respecter non seulement les dispositions légales en matière d’échéance des salaires, mais également les règles dérogatoires prévues par les conventions collectives et les contrats de travail. 

Que prévoit la loi en Allemagne concernant le versement des salaires ? 

En principe, le code civil allemand (BGB) prévoit que le salarié a l’obligation de s’exécuter en premier (§ 614 BGB). Il doit donc d’abord travailler pour ensuite percevoir sa rémunération. Si la rémunération est calculée sur des périodes prédéterminées, elle doit être versée après le terme de chacune des différentes périodes. Cela signifie que, si la rémunération a été convenue par mois, l’employeur doit la verser après la fin du mois. De manière générale, en Allemagne, tout salaire est donc exigible le premier jour du mois suivant. 

Comment l’échéance du salaire est-elle habituellement gérée en pratique en Allemagne ? 

En pratique, la disposition légale précitée n’a qu’une faible importance. D’une part, il existe de nombreuses réglementations spéciales. À titre d’exemple, citons la rémunération versée dans le cadre d’un apprentissage. Celle-ci est à verser au plus tard le dernier jour ouvré du mois. D’autre part, il est en principe possible de déroger aux dispositions légales. C’est ainsi que l’on trouve souvent des règles dérogatoires concernant l’échéance des salaires dans les conventions collectives, les contrats de travail ou les accords collectifs d’entreprise. En Allemagne, on trouve aujourd’hui habituellement des accords sur des paiements mensuels avec un décompte écrit et un paiement à la fin du mois voire jusqu’au 15 du mois suivant par virement. Généralement, la jurisprudence ne s’oppose pas à des telles règles qui prévoient une échéance plus tardive. 

Si la société dispose d’un comité d’entreprise, ce dernier a un droit de codécision concernant le moment, l’endroit et les modalités de paiement des salaires. 

Quelles sont les dispositions spécifiques à respecter eu égard au salaire minimum en Allemagne ? 

La loi allemande portant sur le salaire minimum (MiLoG) prévoit quand au plus tard le salaire minimum est dû. Ainsi, elle limite la possibilité de prévoir des dispositions dérogatoires dans les contrats de travail individuels. L’employeur allemand est donc en principe tenu de payer le salaire minimum au plus tard le dernier jour ouvré bancaire du mois suivant le mois lors duquel le travail a été effectué. En général, les tribunaux considèrent les accords portant sur les paiements différés, qui en pratique se présentent habituellement sous forme de conditions générales, comme raisonnables jusqu’au 15 du mois suivant mais principalement dans l’hypothèse où ce délai est nécessité pour le calcul des rémunérations variables. 

Quelles limites fixe la jurisprudence en Allemagne pour l’établissement du contrat de travail ? 

Le tribunal supérieur du travail (LAG) du Bade-Wurtemberg a récemment considéré une clause dans un contrat de travail comme étant caduque qui prévoyait que le salaire d’un salarié soit payable le 20 du mois suivant. Comme motif, le tribunal a expliqué qu’il était uniquement possible de dévier du § 614 du BGB lorsque cela est justifié par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Il est irait ainsi dans l’hypothèse où l’employeur était tenu de recalculer tous les mois les différents éléments du salaire. Un report de l’échéance du salaire jusqu’au 15 serait raisonnable, sous réserve de versement d’un acompte au salarié. En l’espèce, l’employeur a dépassé la limite du raisonnable (LAG Bade-Wurtemberg, jugement du 09.10.2017, Réf. 4 Sa 8/17). 

En cas de retard de paiement du salaire, quelles sont les sanctions encourues par l’employeur en Allemagne ? 

Si l’employeur verse le salaire trop tardivement, il est réputé avoir versé le salaire en retard sans qu’une relance de la part du salarié soit nécessaire. Ce retard est constitué dès le lendemain du terme de l’échéance. Pour l’employeur, ceci peut entraîner les conséquences suivantes : 

• L’employeur doit indemniser le salarié de tout préjudice subi,
• L’employeur est tenu de payer des intérêts moratoires, L’employeur doit indemniser le salarié de tout préjudice subi,
• L’employeur doit payer un forfait de 40 € pour le préjudice né du retard, 
• Le salarié peut dans certains cas démissionner sans respecter un préavis. Compte tenu du taux de chômage bas en Allemagne,