Employeurs en Allemagne: Quota obligatoire de salariés handicapés
En Allemagne, lorsque l’effectif de l’entreprise atteint un certain seuil, les employeurs allemands ont l’obligation d’employer un quota de personnes handicapées. Ils ont jusqu’au 31 mars de chaque année pour déclarer auprès de la Bundesagentur für Arbeit (agence fédérale pour l’emploi) le nombre de leurs salariés handicapés employés au cours de l’année précédente.
L’obligation d’emploi de personnes handicapées concerne toutes les entreprises allemandes qui emploient, sur une moyenne annuelle, 20 salariés ou plus par mois. Au sein de ces entreprises, au moins 5 pour cent des postes de travail doivent être occupés par des personnes handicapées.
La définition d’une personne handicapée est donnée au Livre IX du Sozialgesetzbuch, Code allemand de la sécurité sociale (SGB IX). Si, dans le cadre du calcul du quota, on n’obtient pas un nombre entier, les entreprises employant moins de 60 salariés doivent arrondir le nombre obtenu au niveau inférieur.
- Si, en moyenne sur l’année, l’entreprise compte entre 20 et 39 salariés par mois, elle a l’obligation d’employer une personne handicapée.
- Entre 40 et 59 salariés, elle a l’obligation d’employer deux personnes handicapées.
- Les entreprises employant 60 salariés et plus sont tenues d’arrondir au chiffre supérieur les chiffres de 0,5 et plus.
Exemple : Une entreprise dispose de 30 postes de travail pris en compte dans le calcul de l’effectif permettant de déterminer le nombre d’emplois à occuper par une personne handicapée (cf. développements infra). Le nombre de postes devant être occupés par des salariés handicapés est calculé comme suit : 30 postes × 5 % = 1,5.
Etant donné que l’entreprise compte moins de 40 salariés, seul un poste de travail doit être occupé par une personne handicapée.
Quels emplois doivent être pris en compte en Allemagne ?
Par principe, un emploi est un poste de travail occupé par un salarié, un apprenti ou toute personne employée dans le cadre de sa formation professionnelle, tels que par exemple un stagiaire ou un volontaire (ex. : dans le cadre d’un volontariat international en entreprise ou « VIE »). Toutefois, les apprentis ne comptent pas dans le calcul du nombre minimal d’emplois ni du nombre d’emplois à occuper par une personne handicapée.
De même, ne sont pas considérés comme des emplois au sens du Livre IX du Code allemand de la sécurité sociale :
- les emplois occupés sur une durée maximale de 8 semaines – p. ex. pour cause de contrat à durée déterminée ;
- les postes occupés par des employés travaillant moins de 18 heures par semaine. Si toutefois une personne handicapée, en raison de la nature et de la gravité de son handicap, occupe un emploi à temps partiel prévoyant moins de 18 heures de travail par semaine, son emploi doit également être comptabilisé dans le quota obligatoire des postes à occuper par une personne handicapée.
Quelles sont les conséquences du non-respect du quota obligatoire de salariés handicapés en Allemagne ?
Si un employeur allemand ne respecte pas le quota obligatoire de 5 pour cent de travailleurs handicapés au sein de son entreprise, il doit s’acquitter tous les mois d’une indemnité compensatoire pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée. Le montant de cette indemnité compensatoire est calculé comme suit :
- 125 EUR par mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée si l’entreprise compte au maximum 39 salariés et n’emploie pas au moins un salarié handicapé ;
- 220 EUR par mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée si l’entreprise compte entre 40 et 59 salariés et si elle n’emploie pas au moins deux salariés handicapés. Si, au cours de l’année précédente, l’entreprise n’a employé qu’une seule personne handicapée, elle doit verser une indemnité compensatoire de 125 EUR par mois pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée ;
- Les entreprises de 60 salariés et plus ne respectant pas leur obligation d’emploi de personnes handicapées sont redevables tous les mois d’une indemnité compensatoire pour chaque poste à pourvoir par une personne handicapée. Le montant de cette indemnité compensatoire est le suivant :
| Quota de salariés handicapés | Indemnité compensatoire |
| 5 % et plus de la moyenne mensuelle des salariés | - |
| à partir de 3 % et moins de 5 % de la moyenne mensuelle des salariés | 125 EUR |
| à partir de 2 % et moins de 3 % de la moyenne mensuelle des salariés | 220 EUR |
| moins de 2 % de la moyenne mensuelle des salariés | 320 EUR |
Toute indemnité compensatoire due le cas échéant est à verser jusqu’au 31 mars de l’année suivante à l’Office pour l’insertion des personnes handicapées (Integrationsamt) compétent pour le siège principal de l’entreprise.
A quelles obligations déclaratives l’employeur allemand doit-il se conformer ?
Le délai susvisé jusqu’au 31 mars vaut également pour la déclaration auprès de la Bundesagentur für Arbeit du nombre de salariés handicapés employés l’année précédente au sein de l’entreprise. La déclaration obligatoire est à effectuer avec effet rétroactif pour l’année civile écoulée. La Bundesagentur für Arbeit met à cet égard à disposition des imprimés officiels mais les entreprises peuvent également lui transmettre leur déclaration par voie électronique. Dans ce cas, les données sont sauvegardées et ne doivent pas être transmises de nouveau chaque année dès lors qu’il n’y a aucun changement dans la situation de l’entreprise.
