Employeurs en Allemagne: Rémunération des droits à congés payés

Selon le droit allemand du travail, les congés payés ne pouvant être pris par un salarié en raison de la rupture de la relation de travail doivent, en principe, être compensés (art. 7 (4) loi allemande régissant les congés payés, BUrlG). Selon une décision récente de la Cour fédérale allemande du travail (BAG), en cas de décès d’un salarié, les héritiers de ce dernier ont droit au versement d’une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris par le salarié décédé.

Si une relation de travail prend fin en Allemagne par le décès du salarié, ses héritiers ont droit à une indemnité compensatrice de congés payés relative aux congés non pris par le défunt. Le droit à indemnisation des héritiers comprend le droit légal aux congés payés (24 jours ouvrables pour une semaine de 6 jours ou 20 jours ouvrables pour une semaine de 5 jours ; art. 1, 3 (1) BurlG). En outre, ce droit à indemnisation comprend également le congé supplémentaire dont bénéficient les personnes handicapées (décision BAG du 22.1.2019 - 9 AZR 45/16, communiqué de presse BAG du 22.1.2019).