Employeurs étrangers en Allemagne : Modification de l’ordonnance sur la déclaration du salaire minimum – à partir de 2017, les employeurs étrangers devront passer à une procédure électronique

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs dont le siège social se situe à l’étranger et qui emploient des salariés sur le territoire allemand ont l’obligation de transmettre certaines déclarations et attestations aux autorités allemandes par voie électronique, conformément à la loi allemande relative au salaire minimum et à la loi sur le détachement des travailleurs. 

Il est instauré une période de transition jusqu’au 30.06.2017, pendant laquelle il sera encore possible d’utiliser l’actuel formulaire établi à cet effet par l’administration allemande des douanes. 

La déclaration électronique devra être effectuée sur un site internet qui sera mis en place par cette administration. 

Source : Journal officiel allemand « BGBl. » 2016 I n° 52 du 09.11.2016