Entreprendre en Allemagne : Intégration de Conditions Générales dans les relations commerciales dans le domaine B2B

En Allemagne, dans le domaine B2B (business-to-business), même les Conditions Générales remises lors de négociations commerciales préalables lient valablement les parties contractantes 

C’est ce qu’un tribunal allemand a récemment confirmé. Dans le litige en question, les parties débattaient, entre autres, de la question de savoir si les Conditions Générales du vendeur avaient été valablement intégrées au contrat. 

Dans le cadre des négociations du contrat, l’acheteur s’était vu remettre la liste de prix du vendeur sur laquelle étaient imprimées les Conditions Générales. La confirmation de commande contenait également un renvoi aux CG (Cour d’appel (Oberlandesgericht - OLG) de Hamm, arrêt du 19.05.2015, 7 U 26/15). La juridiction allemande a considéré que les conditions requises pour une intégration valable des CG dans les relations commerciales étaient effectivement remplies. 

S’agissant de transactions commerciales, il suffit que, dans le cadre de la conclusion d’un contrat, l’utilisateur renvoie aux CG et que le cocontractant ne s’oppose pas à l’application de ces conditions. 

Selon l’arrêt en question, il est également possible de convenir de l’application des CG dans une convention cadre (art. 305 al. 3 du code civil allemand - BGB), et ce préalablement à la conclusion du contrat, par remise des CG concomitamment à la conclusion de la convention stipulant que l’acheteur devient client du vendeur. 

Mais même un simple renvoi aux CG sur la confirmation de commande suffit. Sauf opposition du cocontractant, les CG peuvent même devenir partie intégrante du contrat quand elles n’ont pas été l’objet des négociations du contrat.