Entreprendre en Allemagne : Remboursement de la TVA déductible en cas de transmission électronique d’une copie de facture
Un entrepreneur étranger a droit au remboursement de la TVA allemande dont il s’est acquitté même s’il a « uniquement » transmis une copie de facture dans le cadre de la procédure électronique de remboursement de TVA.
C’est ce qui ressort d’un jugement récemment rendu par le Finanzgericht de Cologne (tribunal administratif aux affaires fiscales - FG Köln, jugement du 20.1.2016, 2 K 2807/12, communiqué de presse en date du 16.2.2016).
Les entrepreneurs étrangers peuvent-ils demander le remboursement de la TVA en Allemagne ?
La décision susvisée a été rendue dans le cadre d’un litige concernant la procédure spéciale de remboursement de la TVA déductible (besonderes Vorsteuervergütungsverfahren - § 18 al. 9 UStG – loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA – avec renvoi aux articles 59 et suivants UStDV – décret d’application de la loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA). Par le biais de cette procédure, les entrepreneurs étrangers peuvent demander le remboursement de la TVA qui leur a été facturée par des entreprises en Allemagne. Cette procédure est soumise à un formalisme particulier. Ainsi, la demande électronique de remboursement de la TVA déductible, à formuler dans un délai non prorogeable, doit être accompagnée d’une copie de la facture (§ 61 al. 2 phrase 3 UStDV). A défaut de transmission dans le délai imparti, le demandeur perd, par principe, son droit à remboursement. Depuis le début de l’année 2015, l’article 61 al. 2 phrase 3 du décret d’application susvisé impose toutefois la transmission d’un « scan de l’original de la facture ».
Quels documents sont donc à produire auprès de l’administration fiscale allemande ?
Dans le litige en question, une GmbH (SARL) autrichienne avait assigné le Bundeszentralamt für Steuern (Office central fédéral des impôts) en vue d’obtenir le remboursement de la TVA dont elle s’était acquittée en Allemagne. Elle avait joint à sa demande de remboursement électronique des copies de factures scannées. Le Bundeszentralamt für Steuern avait rejeté sa demande de remboursement au motif qu’il ne lui avait pas été transmis à temps les originaux de factures scannés.
Le Finanzgericht de Cologne a statué en faveur de la demanderesse. Selon lui, le scan d’une copie de facture répond également aux exigences légales qui stipulent que la demande de remboursement doit être accompagnée d’une « copie de la facture ». Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire, suite à l’introduction de la procédure électronique de remboursement de la TVA déductible, de transmettre le scan de la facture originale dans la mesure où, contrairement à l’ancienne procédure papier, il n’est pas question ici de vérifier l’authenticité de la facture ni de l’invalider.
