Entreprise en Allemagne : La responsabilité du gérant allemand pour les actes de ses salariés
Le gérant d’une GmbH (SARL de droit allemand) peut voir sa responsabilité personnelle engagée envers l’administration fiscale si les salariés de la société commettent, dans le cadre de leur activité professionnelle, des actes constitutifs d’une fraude fiscale. Dans certains cas, la responsabilité personnelle du gérant peut même être engagée alors que ce dernier n’avait aucunement connaissance de tels actes de ses salariés. Tout gérant allemand peut donc voir sa responsabilité personnelle engagée en Allemagne pour l’intégralité des dettes fiscales de la GmbH qui résulteraient de la fraude fiscale commise par un salarié.
D’un point de vue purement pénal, une personne ne peut être condamnée et sanctionnée en Allemagne pour fraude fiscale que si elle a agi de manière intentionnelle. En l’absence de toute intention, la personne risque tout au plus une amende. Cependant, s’agissant de la responsabilité fiscale des organes d’une société, il en va autrement : les gérants sont personnellement responsables envers l’administration fiscale allemande (§ 69 AO - Livre allemand des procédures fiscales).
Le Tribunal des finances du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale a récemment rendu une décision selon laquelle le gérant d’une GmbH peut être tenu personnellement responsable d’une fraude fiscale commise par ses salariés, quand bien même il n’avait pas connaissance de leurs actes, mais qu’il aurait pu les relever et les empêcher par une surveillance attentive (Tribunal des finances du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, décision du 19.10.2016, Az.: 3 K 93/13, HI 10128341).
Certes, le gérant d’une GmbH n’a pas l’obligation de traiter lui-même, sans restriction, toutes les affaires fiscales de la société. Il a la possibilité, et même l’obligation s’il manque de connaissances dans ce domaine, de faire appel à des tiers compétents et qualifiés, p.ex. des salariés de la société. Dans ce cas, il est toutefois tenu de surveiller leur travail de manière constante et attentive, et notamment de suivre aussi précisément que possible la marche des affaires, de telle sorte qu’il soit en mesure de s’assurer, dans des conditions normales, de la bonne exécution des missions déléguées et de déceler à temps tout comportement inadapté de ses salariés.
Dans la jurisprudence des tribunaux des finances allemands, le non-respect par le gérant de cette obligation de surveillance est régulièrement considéré comme une faute caractérisée. Dans un tel cas, le gérant risque de voir sa responsabilité personnelle engagée pour l’intégralité des dettes fiscales de la GmbH découlant de la fraude fiscale commise par un salarié. Par conséquent, il est essentiel pour les gérants de respecter scrupuleusement leur obligation de surveillance, que ce soit dans le domaine fiscal mais également dans d’autres domaines.
