Entreprise en Allemagne : Le gérant d’un GmbH (SARL de droit allemand) faisant l’objet d’une procédure collective n’est pas tenu de fournir des renseignements sur son patrimoine personnel

En cas d’ouverture d’une procédure collective, le gérant d’une GmbH allemande est tenu d’exposer la situation juridique, économique et réelle de la société qu’il représente. Cette obligation d’information concerne également les droits détenus par la société à l’encontre des associés ou du gérant lui-même. En revanche, ce dernier n’est pas tenu de fournir des renseignements sur son patrimoine personnel, ni sur la possibilité ou non de faire valoir avec succès des droits éventuels à son encontre. 

Ainsi en a décidé le Bundesgerichtshof allemand (Cour fédérale de justice - BGH) dans un arrêt intervenu en mars 2015. Lorsqu’une GmbH allemande déclare un état de cessation des paiements, le gérant doit communiquer toute information relative à la situation juridique, économique et réelle de la société qu’il représente, y compris en ce qui concerne les droits que la société détient à l’encontre des associés ou du gérant lui-même, lesquels font partie de l’actif réalisable. En revanche, le gérant n’est pas tenu d’exposer sa propre situation patrimoniale, ni de communiquer sur la possibilité ou non de faire valoir avec succès des droits à son encontre. 

Le fait que, dans le cas d’une personne juridique, cette information ne puisse émaner que de ses représentants n’implique pas une extension de l’obligation d’information à ces représentants à titre privé. Les dispositions légales allemandes ne prévoient aucune obligation d’information relative à la situation juridique, économique et réelle d’une tierce personne non partie à la procédure (voir arrêt du BGH en date du 5.3.2015, IX ZB 62/14).