Entreprise en Allemagne : Un employeur allemand, peut-il refuser le maintien de salaire en cas de maladie ?
En Allemagne, les salariés malades ont, en principe, droit au maintien du versement de l'intégralité de leur salaire durant 6 semaines. Néanmoins, ce droit au maintien du salaire n’est garanti que si l’absence du salarié ne peut lui être imputée. Ainsi, que se passe-t-il en cas de blessure du salarié lors de la pratique d’un sport dangereux ?
En droit allemand, pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire, l’incapacité de travail du salarié doit être due à une maladie (art. 3 al. 1 phrase 1 EFZG – loi allemande sur le maintien du salaire). En outre, la relation du travail doit avoir existé au moins quatre semaines consécutives et l’incapacité de travail ne doit pas être due à une faute imputable au salarié. Les cas dans lesquels il y a faute du salarié ne sont pas précisés par la loi. Selon la jurisprudence allemande, il y a comportement fautif « si le salarié adopte significativement un comportement contraire à celui que l’on peut attendre d’une personne sensée agissant dans son intérêt » (Cour fédérale du travail, décision du 27.05.1992, n° 5 AZR 297/91).
Quelles sont les conséquences de la pratique d’un sport dangereux sur le droit au maintien du salaire en Allemagne ?
En cas d’accident lié à la pratique sportive, et sous réserve de remplir certaines conditions, l’employeur peut refuser le maintien du salaire. Les juges ont conclu à une faute dans les cas où le salarié a pratiqué un sport dépassant de manière considérable ses forces et capacités ou lorsque le salarié a pratiqué un sport sans équipement adapté ou en dépit du mauvais état de l’installation sportive. La responsabilité du salarié est également reconnue en cas d’accident dû à la méconnaissance des règles établies d’une discipline sportive. Selon la jurisprudence allemande, le kick-boxing et le saut à l’élastique comptent par exemple parmi les « disciplines dangereuses ». Si le salarié se blesse en pratiquant l’un de ses sports, il y a généralement comportement fautif. En revanche, d’autres disciplines sportives ne sont pas automatiquement considérées comme étant dangereuses : le deltaplane ou le vol libre, le football amateur, la boxe amateur, le roller, le parachutisme, le karaté, la course moto, le ski, le saut à ski ou la course de cross.
A qui incombe, en Allemagne, en matière de maintien de salaire, la charge de la preuve relative à une faute du salarié ?
Selon une jurisprudence constante des tribunaux du travail allemands, l’employeur doit prouver que le salarié a commis une faute engendrant son incapacité de travail et qu’il n’a, de ce fait, pas droit au maintien de son salaire. Cependant, le salarié doit y apporter son concours. En outre, les employeurs peuvent refuser le maintien du salaire en cas de manquement du salarié à son obligation de produire un certificat médical ou à son obligation de déclaration en cas de maladie survenue à l’étranger.
