Entreprises en Allemagne: Adoption de la loi allemande relative à la protection du secret des affaires
Le 21 mars 2019, le Bundestag allemand a adopté un projet de loi relatif à la protection des secrets d’affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Geschäftsgeheimnisgesetz - GeschGehG).
Cette loi est la transposition en droit allemand de la Directive européenne sur la protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites en date du 8 juin 2016. Selon le gouvernement fédéral, les dispositions du droit allemand applicables jusque là en matière de protection du secret des affaires étaient insuffisantes au regard des règles instaurées par la Directive.
La nouvelle loi relative à la protection du secret des affaires vise notamment à
- augmenter la protection contre les atteintes au secret des affaires existant actuellement en Allemagne,
- renforcer les droits civils à faire cesser toute atteinte au secret des affaires ou les droits à dommages et intérêts,
- améliorer la sécurité juridique des entreprises.
En outre, cette loi vise également à renforcer la protection du secret des affaires au regard de leur divulgation dans le cadre d’une procédure judiciaire.
La principale nouveauté réside dans le fait que les secrets d’affaires ne sont désormais plus protégés que si des mesures proportionnées visant à garantir leur confidentialité ont été mises en place. Outre les améliorations susvisées, la nouvelle législation crée donc, pour les entrepreneurs en Allemagne, de nouvelles obligations en matière de protection de leurs secrets d’affaires et de documentation.
Remarque : L’obtention de secrets d’affaires par des moyens précisés par la nouvelle loi est illicite. Est également interdite l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires. Il existe cependant des dérogations. Ainsi, la loi considère que, si l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret d’affaires se fait aux fins de protection d’un intérêt légitime, il n’y a pas manquement à ces interdictions.
A noter que, au regard du droit du travail allemand, il n’y a pas atteinte au secret des affaires si
- l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret intervient pour révéler une activité illégale, une faute professionnelle ou autre, ou si
- elle intervient dans le but de protéger l’intérêt général, ou si
- la divulgation d’un secret d’affaires par des salariés aux institutions représentatives du personnel est nécessaire à l’exercice par ces dernières de leurs mandats.
En Allemagne, les lanceurs d’alerte divulguant des secrets d’affaires ne sont désormais plus considérés a priori comme des contrevenants qui se trouveraient dans l’obligation de se justifier et dont les motifs seraient passés au crible. Ils entrent désormais dans le champ d’application des dérogations prévues par la nouvelle loi. Ainsi, il n’est maintenant plus nécessaire de vérifier si l’action du lanceur d’alerte part de la bonne intention de défendre l’intérêt général.
