Entreprises en Allemagne : Allègement de la bureaucratie au profit des PME allemandes à compter du 1er janvier 2017

Le Ministère fédéral de l’Economie et de l’Energie a publié un projet de loi visant à alléger le poids de la bureaucratie qui pèse notamment sur les PME allemands. Cette loi doit entrer en application le 1er janvier 2017. Le gouvernement allemand entend ainsi éliminer les lourdeurs bureaucratiques et certaines procédures pour les entreprises outre-Rhin. Le texte de loi présenté vise en particulier les microentreprises de 2 ou 3 salariés et concerne notamment les obligations à respecter en matières fiscale et sociale. 

Le projet de loi en question porte essentiellement sur les éléments pratiques suivants : 

• suppression de l’obligation de conservation des bons de livraison 
• relèvement de 4.000 à 5.000 € du plafond de l’impôt sur le revenu permettant de bénéficier du dépôt trimestriel des déclarations de prélèvement à la source 
• simplification de la règle en vigueur concernant la date d’échéance pour le versement des cotisations de sécurité sociale 
• passage de 150 à 200 € du montant de facture permettant de bénéficier des règles fiscales de simplification en matière de TVA applicables aux petites factures 
• relèvement de 17.500 à 20.000 € du chiffre d’affaires permettant à une société de bénéficier du statut de petite entreprise (« Kleinunternehmergrenze »). 

Délai de conservation des bons de livraison en Allemagne 

Le délai de conservation des bons de livraison remis aux entreprises doit à l’avenir expirer dès la réception de la facture. Il est prévu d’appliquer cette règle également aux bons de livraison émis, c’est-à-dire que leur délai de conservation doit prendre fin au moment de l’envoi de la 

facture. Ceci ne vaut pas si, dans un cas particulier, les bons de livraison constituent des justificatifs d’écriture comptable (voir l’art. 147 al. 3 phrases 3 et 4 du Livre allemand des procédures fiscales – Abgabenordnung, « AO »). 

Déclarations de prélèvement à la source pour les personnes salariées en Allemagne 

Tout employeur de salariés en Allemagne a l’obligation de prélever à la source l’impôt sur le revenu à verser par ses employés et de le reverser à l’administration fiscale allemande. A l’heure actuelle, les déclarations de prélèvement à la source se font trimestriellement pour un impôt à la source supérieur à 1.080 € et inférieur ou égal à 4.000 €. Le gouvernement allemand prévoit de relever ce plafond en 2017 à 5.000 € (voir l’art. 41a al. 2 phrase 2 1ère demi-phrase de la loi allemande relative aux dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu – Einkommensteuergesetz, « EStG »). Cela permettra ainsi de soulager quelque peu les employeurs allemands. 

Date d’échéance pour le versement des cotisations de sécurité sociale en Allemagne 

Il est également prévu de modifier les règles relatives à la date d’échéance des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les cotisations dont le montant réel n’est pas connu pendant le mois en cours pourront être versées sur la base du montant du mois précédent. Grâce à cette solution dite de simplification, les entreprises ne seront plus obligées, comme c’est le cas actuellement, d’estimer les montants à verser (voir l’art. 23 al. 1 phrases 2 et suivantes du Livre IV du Code allemand de la sécurité sociale - « SGB IV »). Néanmoins, il conviendra, dans le cadre du calcul effectué pour le décompte de la rémunération du mois suivant, de retirer ou d’ajouter la différence par rapport au montant des cotisations à verser. Les logiciels de paie actuels incluent d’ores et déjà cette « procédure simplifiée », mais celle-ci pourra, à partir de 2017, être utilisée par beaucoup plus d’entreprises qu’auparavant. 

TVA allemande : petites factures 

Un point essentiel pour les entreprises, en pratique, est le relèvement du montant caractérisant une petite facture, au regard de la TVA. Ce plafond doit passer de 150 à 200 € (voir l’art. 33 du décret d’application de la loi allemande relative aux règles applicables en matière de TVA – Umsatzsteuer-Durchführungsverordnung, « UStDV »). Cet ajustement représente un avantage avant tout pour le décompte des petits montants qui donnent fréquemment lieu à l’émission d’une facture. 

En effet, les factures dont le montant ne dépasse pas cette limite prévue pour les factures dites petites, ne doivent pas faire figurer les nombreuses mentions obligatoires que les règles allemandes en matière de TVA imposent. Les seules informations à reporter sur une petite facture sont les suivantes : 

• nom et adresse de l’entreprise fournisseur 
• désignation commerciale et quantité du bien livré ou nature et volume de la prestation 
• montant unique englobant la rémunération du fournisseur et le montant de TVA à verser au titre du bien ou du service 
• taux d’imposition à la TVA ou indication de l’exonération de TVA 
• date d’émission de la facture. 

Ainsi, le montant de TVA ne doit pas figurer à part. De même, il n’est pas obligatoire d’indiquer la date de la prestation ni de faire figurer des informations concernant le bénéficiaire. L’émission par l’entreprise fournisseur, pour la même prestation, de plusieurs factures d’un montant respectif inférieur à 150 € (à l’avenir 200 €) ne justifie pas une petite facture. Au regard de la 

TVA déductible, le bénéficiaire doit calculer le montant à verser en rémunération de la prestation ainsi que le montant de TVA, sur la base du montant global facturé. 

TVA en Allemagne : règle applicable aux petites entreprises en termes de chiffres d’affaires (« Kleinunternehmerregelung ») 

Un autre plafond appelé à être relevé concerne également la législation en matière de TVA. Il s’agit du chiffre d’affaires maximum en-deçà duquel une entreprise a la possibilité d’opter pour l’application de la règle fiscale (TVA) réservée aux petites entreprises en termes de chiffre d’affaires. Il est prévu de relever cette limite de 17.500 à 20.000 € (voir l’art. 19 al. 1 phrase 1 de la loi allemande relative aux dispositions applicables en matière de TVA – Umsatzsteuergesetz, « UStG »). 

Cette règle, appelée « Kleinunternehmerregelung », est une règle de simplification prévue par les dispositions légales applicables en matière de TVA (voir l’art. 19 « UStG ») qui donne aux entreprises allemandes enregistrant un chiffre d’affaires peu élevé la possibilité d’opter pour l’application du traitement fiscal réservé aux personnes n’ayant pas le statut d‘entrepreneur. Selon cette règle, l’entrepreneur allemand justifiant d’un chiffre d’affaires peu élevé est certes soumis à la législation applicable en matière de TVA mais celle-ci n’est pas prélevée par l’administration fiscale (voir les art. 218 et suivants du Code allemand des procédures fiscales – « AO »). Ainsi, pour l’essentiel, les petits (en termes de chiffre d’affaires) entrepreneurs allemands peuvent renoncer à faire figurer la TVA sur leurs factures et à la reverser à l’administration fiscale allemande, mais, dans ce cas, ils ne peuvent pas déduire la TVA figurant sur les factures de leurs fournisseurs.