Entreprises en Allemagne : Baisse du taux de « l’indemnité d’insolvabilité » à verser par les employeurs allemands
L’indemnité d’insolvabilité, appelée „Insolvenzgeldumlage“, à verser par les employeurs allemands pour constituer un pot commun, doit être ramenée au 1er janvier 2017 de 0,12 % à 0,09 %. La Insolvenzgeldumlage sert en premier lieu à financer les pertes de salaire des salariés allemands en cas d’insolvabilité de leur employeur. Elle est calculée sur la base du montant de la rémunération des salariés soumis aux cotisations de l’assurance vieillesse obligatoire, en cas d’obligation d’affiliation des salariés à ce régime d’assurance. Elle est à verser pour chaque salarié et pour chaque apprenti employé au sein d’un établissement.
Le taux de l’indemnité d’insolvabilité en Allemagne avait déjà été ramené en dernier lieu au 1er janvier 2016 de 0,15 % à 0,12 %. La constitution de réserves avantageuses donne lieu à une nouvelle diminution de ce taux, qui interviendra au 1er janvier 2017. Celui-ci s’élèvera donc, à cette date, à 0,09 % du montant de la rémunération des salariés allemands soumis aux cotisations d’assurance vieillesse. A quelques exceptions près, l’indemnité d’insolvabilité est à verser par tous les employeurs et pour tous les salariés.
La Insolvenzgeldumlage sert en premier lieu à financer les pertes de salaire des salariés allemands en cas d’insolvabilité de leur employeur. Ce pot commun sert également aux organismes collecteurs du régime allemand de la sécurité sociale lorsqu’un employeur, parce qu’il est devenu insolvable, ne peut plus faire face à ses obligations de versement des cotisations aux caisses de sécurité sociale.
Ces droits valent, tant pour les salariés que pour les organismes de sécurité sociale, pour la période maximale de trois mois avant le constat d’insolvabilité, lequel intervient, en règle générale, à la date d’ouverture de la procédure collective.
Les droits à prélèvement sur le pot commun constitué par l’indemnité d‘insolvabilité sont à faire valoir auprès de l’agence allemande pour l’emploi (« Agentur für Arbeit »).
A combien s’élève l’indemnité d’insolvabilité en Allemagne ?
La Insolvenzgeldumlage est calculée sur la base de la rémunération. Concrètement, il s’agit de la rémunération sur laquelle seraient prélevées les cotisations de l’assurance vieillesse obligatoire en cas d’obligation du salarié d’affiliation à ce régime. Elle est à verser pour tous les salariés et pour tous les apprentis employés au sein d’un établissement. Cette règle s’applique, que le salarié soit soumis ou non à l’obligation de s’affilier au régime d’assurance vieillesse ou qu’il soit libéré de cette obligation. L’indemnité d’insolvabilité est donc à verser également pour les minijobbers qui perçoivent un salaire mensuel de 450 euros et pour les personnes exerçant un minijob sur une courte période.
