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Droit des sociétés

Entreprises en Allemagne : Compliance – La sanction de la corruption vis-à-vis des agents publics (fonctionnaires)

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

La convention anti-corruption des Nations Unies rend obligatoire la sanction de la corruption vis-à-vis des agents publics et des fonctionnaires. 

En Allemagne et cela pendant de nombreuses années, il n'y avait pas de règles suffisantes concernant la corruption des parlementaires. Ce n'est qu’en février 2014 que le parlement allemand (Bundestag) a décidé de prendre une mesure sanctionnant d’une peine de 5 ans de prison la corruption et la corruptibilité de députés par le biais des entreprises. 

L'Allemagne a été l'un des derniers pays au monde à signer la convention contre la corruption. Le parlement allemand a ouvert la voie à la ratification par l'Allemagne de la convention anti-corruption. 

16 février 2015
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 epp.content https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg epp.content2015-02-16 12:48:002021-04-06 18:21:56Entreprises en Allemagne : Compliance – La sanction de la corruption vis-à-vis des agents publics (fonctionnaires)
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