Entreprises en Allemagne : Dans quelle mesure est-il possible de prolonger contractuellement la durée du préavis ?

 En Allemagne, il est en principe possible de prévoir, par avenant au contrat de travail, la prolongation du préavis, tant pour l’employeur que pour le salarié. Toutefois, cette possibilité est limitée. Selon une jurisprudence récente, un préavis de trois ans est considéré comme trop long. 

En l’espèce, un employeur allemand avait prolongé le préavis de certains de ses salariés par avenant au contrat de travail, en le portant à trois ans. En contrepartie, l’employeur accordait une rémunération mensuelle plus élevée et prévoyait également l’applicabilité du même préavis en cas de licenciement. 

Dans ce cas concret, et donc contrairement aux litiges habituels survenant en matière de licenciement, c’était l’employeur qui avait contesté la démission d’un salarié qui ne voulait pas attendre trois ans pour pouvoir quitter l’entreprise. 

La Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht - BAG) vient de casser cette clause complémentaire aux motifs qu’elle pénaliserait de façon inappropriée le salarié et qu’elle serait contraire au principe de bonne foi et ne pouvait constituer une condition générale d’exécution du contrat valable. Après avoir examiné toutes les circonstances de l'espèce et dans le respect du droit au libre exercice de la profession selon l’article 12 al. 1 de la constitution allemande, la Cour fédérale du travail a considéré que le préavis prolongé était une restriction disproportionnée à la liberté de circulation professionnelle. L’augmentation de la rémunération prévue en contrepartie ne compenserait pas cet inconvénient causé au salarié, d’autant plus que l’avenant au contrat de travail prévoyait également un gel à long terme du niveau de rémunération (BAG, 26.10.2017, affaire 6 AZR 158/16).