Entreprises en Allemagne: Demande tendant à faire constater le caractère abusif du licenciement et revendication par le salarié du droit à poursuivre l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la procédure de référé
En Allemagne, un salarié licencié qui conteste son licenciement peut, contrairement au droit français, uniquement solliciter de la part du tribunal du travail qu’il constate le caractère abusif du licenciement et qu’il ordonne la poursuite du contrat de travail. Dans de telles procédures prud’homales, l’employeur exprime souvent le souhait de dispenser le salarié de son obligation de travail jusqu’à l’issue du préavis légal ou contractuel. Les salariés licenciés tentent alors de contester cette dispense par devant le tribunal en revendiquant le droit à poursuivre l’exercice de leurs fonctions jusqu’à la fin du préavis (en allemand « Beschäftigungsanspruch », le droit d’exercer les fonctions prévues par le contrat de travail).
Un salarié allemand peut faire valoir le droit d’exercer les fonctions prévues par le contrat de travail dans le cadre d’une procédure de référé, et ce, sans devoir justifier d’un intérêt particulier à continuer d’exercer ses fonctions (Tribunal supérieur du travail, Basse-Saxe, arrêt du 8.10.2018 – 12 Ta 279/18). Il en va notamment ainsi lorsque le contrat de travail ne prévoit pas explicitement que l’employeur a le droit de dispenser le salarié en cas de licenciement.
Ainsi, il est judicieux pour les employeurs allemands de prévoir lors de la conclusion d’un contrat de travail qu’ils se réservent le droit de dispenser le salarié de l’exercice de ses fonctions en compensation avec des congés payés non pris (cette possibilité existe en droit du travail allemand). A défaut, l’employeur doit, dans le cadre d’une procédure prud’homale allemande, établir et justifier quels intérêts légitimes s’opposent au maintien en poste du salarié licencié jusqu’au terme du contrat. Peuvent être pris en compte des facteurs tels qu’une perte de confiance substantielle ou encore la protection des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires. Dans le cas contraire, il existe un risque que le salarié profite de la procédure de référé pour au moins influencer en sa faveur les négociations d’une éventuelle indemnité.
