Entreprises en Allemagne: Emploi à temps partiel et indemnisation du salarié en cas de refus de l’employeur d’augmenter la durée du travail

Un employeur allemand doit proposer en priorité un poste vacant à un salarié à temps partiel qui lui a indiqué qu'il souhaite augmenter son temps de travail convenu contractuellement, dès lors que le poste correspond à ses aptitudes. Seuls sont exclus de cette règle les cas dans lesquels des impératifs internes à l’entreprise ou bien des souhaits de temps de travail d'autres salariés à temps partiel y font obstacle. Cela résulte du § 9 de la loi allemande sur le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée (Teilzeit- und Befristungsgesetz, TzBfG). Si un employeur en Allemagne pourvoit un emploi vacant sans tenir compte des desiderata d'un salarié à temps partiel, le droit à une augmentation du temps de travail de ce salarié disparaît pour cause d'impossibilité. Dans ce cas, le salarié concerné peut avoir un droit à indemnisation, mais ce droit se limite à des dommages et intérêts. 

Dans un litige récemment tranché, un employeur en Allemagne avait attribué un poste à temps plein vacant à une personne tierce à l’entreprise et, dans le même temps, ignoré le souhait formulé par un salarié à temps partiel d'augmenter son temps de travail. La Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht, BAG) a considéré que, dans une telle situation, et en l’absence de tout autre poste vacant, le salarié à temps partiel n’avait aucun droit à une augmentation de son temps de travail ou à la création d'un nouveau poste, mais seulement à des dommages et intérêts (voir arrêt de la Cour fédérale du travail : BAG, Urteil vom 18.7.2017, 9 AZR 259/16, NJW 2017, 3403).