Entreprises en Allemagne : L’adoption d’une nouvelle loi de protection de la maternité
La nouvelle loi allemande de protection de la maternité (« Mutterschutzgesetz », en abrégé « MuSchG ») concerne davantage de mères et renforce notamment la protection des femmes enceintes au travail. Voici un bref aperçu des principaux amendements instaurés par cette loi, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.
Il convient tout d’abord de noter que les amendements instaurés par la nouvelle loi allemande de protection de la maternité ne concernent pas des domaines d’application fondamentaux, tels que l’obligation pour l’employeur allemand de verser une allocation complémentaire aux indemnités journalières pendant le congé de maternité (congé prénatal et congé postnatal) ainsi que le maintien de salaire pour les femmes enceintes pendant une période d’interdiction de travail.
La nouvelle loi allemande de protection de la maternité étend avant tout le cercle des femmes protégées. Si, à l’heure actuelle, la loi s’applique uniquement aux femmes exerçant une activité salariée ou à domicile, à l’avenir, elle concernera les femmes liées, par tous types de conventions, à des employeurs, des donneurs d’ordre voire des institutions.
A quelles nouvelles obligations les employeurs allemands sont-ils soumis en matière de protection des femmes enceintes au travail ?
Les obligations des employeurs en matière d’aménagement du poste de travail et des conditions de travail, jusque là régies par le règlement relatif au travail des femmes enceintes (« Mutterschutzarbeitsverordnung »), figureront désormais directement dans la loi de protection de la maternité. Le législateur introduit ainsi expressément dans la finalité de la loi – outre l’objectif actuel de protéger la santé des femmes enceintes – le fait d’obliger l’employeur à exploiter toutes les possibilités en vue de permettre aux femmes enceintes de continuer à exercer leur activité professionnelle sans nuire à leur santé ni à celle de leur enfant (à naître).
Il est désormais expressément demandé à l’employeur d’éviter toute interdiction de travail pour des raisons internes à l’entreprise.
Ainsi, les interdictions de travail pour des raisons internes à l’entreprise ne seront plus autorisées que si toutes les autres mesures ont échoué. L’employeur devra dans un premier temps examiner chaque poste de travail occupé par une femme enceinte pour déterminer l’existence, le cas échéant, de « dangers déraisonnables » (« unverantwortbare Gefährdungen »).
Si de tels dangers existent, l’employeur devra en tout premier lieu adapter les conditions de travail en prenant des mesures de protection. Si de telles mesures ne sont pas possibles, ou uniquement au prix d’efforts disproportionnés, la femme enceinte devra être affectée à un autre poste de travail approprié et acceptable. C’est uniquement après l’échec de toutes les mesures à prendre impérativement qu’une interdiction de travail pour des raisons liées à l’entreprise est valable.
Remarque : En ce qui concerne l’introduction de la notion de « danger » (« Gefährdung »), le gouvernement fédéral et les Länder sont invités à établir des recommandations pour faciliter l’application de la loi par les autorités et par les employeurs, ces recommandations devant être mises à disposition dès la prise d’effet de la loi.
Quels amendements sont instaurés en Allemagne par la nouvelle loi de protection de la maternité en matière d’interdiction du travail de nuit et le dimanche ?
La possibilité pour les femmes enceintes et les mères qui allaitent de travailler les dimanches et jours fériés, si l’intéressée le souhaite, sera étendue. En ce qui concerne le travail entre 20h et 22h, une procédure administrative d’autorisation sera mise en place. A cet égard, l’employeur devra transmettre tous les documents nécessaires « permettant aux autorités d’examiner la demande sur le fond et sur la forme ». Pendant l’examen complet de la demande par les autorités, l’employeur peut en principe continuer à employer la femme enceinte. En cas d’absence de rejet par les autorités dans un délai de six semaines, la demande sera considérée comme accordée.
D’autres changements particuliers de la loi concernent les mères d’enfant en situation de handicap ainsi que les femmes ayant subi une fausse couche. Ces modifications prendront effet dès la promulgation de la loi.
