Entreprises en Allemagne : Même après révocation pour motif grave, le gérant d’une GmbH peut encore disposer d’un droit à rémunération

Selon le régime légal applicable aux entreprises allemandes, une distinction stricte est à faire entre le contrat de mandat et le contrat de travail du gérant d’une GmbH, SARL de droit allemand. Même en cas de révocation valable du gérant, celui-ci conserve le droit à rémunération découlant de son contrat de travail de gérant, et ce jusqu’à ce que les associés mettent valablement fin à cette relation contractuelle entre lui et la GmbH. C’est en raison de cette distinction juridique stricte entre le contrat de mandat et le contrat de travail du gérant allemand que celui-ci conserve fréquemment dans un premier temps son droit à rémunération, même en cas de révocation pour motif grave. 

C’est ce qu’est venu confirmer cette année un arrêt rendu dans le cas d’un gérant allemand révoqué pour motif grave (voir l’arrêt de la cour d’appel de Munich, OLG München, jugement du 24.03.2016, 23 U 1884/15, MDR 2016, 776). Si la révocation pour motif grave du gérant d’une GmbH entraîne l’impossibilité pour ce dernier d’exercer ses fonctions de gérant, elle n’a pas pour conséquence l’extinction de son droit à rémunération découlant du contrat de travail qui le lie à la société. 

En effet, dans ce cas également, le droit à rémunération ne s’éteint que s’il est valablement mis un terme à la relation de travail. Le gérant révoqué doit toutefois, le cas échéant, défalquer les revenus qu’il a perçus au titre d’une autre activité au cours de la période concernée (voir art. 615 phr. 2 du Code Civil allemand – BGB). 

En conséquence, la distinction entre le contrat de mandat et le contrat de travail devrait toujours être prise en compte non seulement au moment de la révocation, mais aussi dès la rédaction du contrat de travail à conclure avec le gérant d’une GmbH. Il est à cet égard souvent judicieux d’associer le statut de mandataire social du gérant aux fonctions que ce dernier est appelé à exercer dans le cadre de son contrat de travail. Cela signifie que le contrat de travail devrait stipuler que la révocation du gérant mettra automatiquement fin à la relation contractuelle ainsi instituée - moyennant respect des délais de préavis légaux.