Entreprises en Allemagne : mentions obligatoires sur les factures
Les factures des entreprises allemandes doivent contenir certaines mentions obligatoires. De ces mentions obligatoires dépend notamment le fait de pouvoir déduire la TVA sur les prestations, objet de la facture fournisseur, auprès de l’administration fiscale allemande.
Voilà pourquoi il est très important, pour l’émetteur tout comme pour le destinataire des factures, de vérifier si celles-ci comportent bien toutes les mentions obligatoires. Dans ce cadre, le Ministère fédéral allemand des finances a précisé, dans une circulaire de 2021, qu'outre la date d'émission, la facture devait également indiquer séparément la date ou la période de réalisation de la prestation (référence de la circulaire : BMF, 9.9.2021, III C 2 - S 7280 - a/19/10004 :001 (DOK 2021/0963109), BStBl I, 2021, 1593). La date d'émission ne coïncide donc pas automatiquement avec la date de réalisation de la prestation. Si l'une de ces informations fait défaut, l'administration fiscale compétente peut refuser la déduction de la TVA correspondante. Une filiale allemande d’une société française devrait donc toujours vérifier ses factures fournisseurs pour s'assurer qu'elles ont été correctement établies et ainsi ne les payer que si tel est le cas.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
Ouvrir PDF Imprimer
