Entreprises en Allemagne : modification du salaire minimum et du seuil des mini-jobs au 1er octobre 2022
Le législateur allemand augmentera le salaire minimum légal à 12 euros de l'heure au 1er octobre 2022. Ce nouveau salaire minimum devra s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2023.
Précision : seules les prestations en espèces et non en nature sont, en principe, prises en compte dans le calcul du salaire minimum allemand. Les paiements uniques comptent au titre du mois dans lequel l'employeur allemand les verse.
Ne sont pas compris dans le calcul du salaire minimum allemand :
- les remboursements de frais, tels que le remboursement des frais de déplacement ;
- les majorations pour travail de nuit ;
- les versements au titre de la formation d'un patrimoine au profit des salariés (« vermögenswirksame Leistungen ») ;
- les cotisations aux régimes de retraite professionnelle.
A partir de cette même date, les salariés pourront, dans le cadre d'un mini-job bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux, gagner 520 euros par mois en moyenne ; jusqu'à présent, le montant maximal est fixé à 450 euros par mois en moyenne. A partir du 1er octobre 2022, le montant maximal des mini-jobs correspondra à une durée hebdomadaire de travail de 10 heures aux conditions du salaire minimum.
Si le salaire minimum augmente à l'avenir, le montant maximal pouvant être versé dans le cadre d’un mini-job augmentera aussi automatiquement. Il se calculera alors comme suit :
Multiplication du salaire minimum par 130, divisé par 3 et arrondi à l'euro supérieur (§ 8, al. 1a du Code allemand de la sécurité sociale IV).
Ainsi, à partir du 1er octobre 2022, la limite des mini-jobs de 520 € résulte de la formule suivante : 12 € × 130 ÷ 3.
Les mini-jobs seront soumis à d'autres changements. Actuellement, les mini-jobbeurs peuvent dépasser le montant maximal de 450 euros pendant 3 mois par année civile en raison d'événements imprévus, et ce sans limite.
A partir du 1er octobre 2022, la restriction suivante s'appliquera à cet égard : un dépassement imprévu ne sera plus autorisé que pendant 2 mois civils au cours d'une année. Le salarié concerné ne devra pas gagner plus du double du montant maximal du mini-job (1.040 euros) pendant ces 2 mois s'il ne veut pas perdre son statut privilégié de travailleur peu rémunéré. Sur une année, il sera donc possible de gagner au maximum jusqu'à 14 fois le montant maximal du mini-job. Ainsi, un mini-jobbeur allemand pourra en principe gagner 6.240 euros sur 12 mois et, dans des cas exceptionnels et justifiés, 7.280 euros maximum par an.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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