Entreprises en Allemagne : Nouvelle loi pour favoriser la transparence en matière de rémunération
Les entreprises allemandes de plus de 200 salariés doivent depuis peu se conformer à de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne la rémunération de leurs employés. Les salariés peuvent désormais réclamer des informations sur les structures salariales de l’entreprise et les employeurs sont tenus à des obligations de déclaration et à des procédures de contrôle.
L’égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique ou équivalent. Voilà l’objectif visé par la loi allemande sur la transparence en matière de rémunération. Le projet de loi initial sur l’égalité salariale avait soulevé de nombreuses critiques et avait dû être amendé à plusieurs reprises. Le texte de loi remanié a fini par être approuvé au printemps par le Bundesrat, la chambre des länder.
La loi sur la transparence en matière de rémunération introduit de nouvelles règles de transparence visant à assurer une meilleure équité en matière de salaire et, partant, l’égalité hommes-femmes dans ce domaine. En introduisant plus de transparence au niveau des salaires, le législateur allemand a notamment cherché à combler l’écart de rémunération actuel entre hommes et femmes.
De quels droits d’information individuels les salariés allemands bénéficient-ils ?
Par l’adoption de la nouvelle loi, les employés d’entreprises de plus de 200 personnes se sont vus attribuer un droit d’information individuel concernant les structures salariales. L’octroi de ce droit d’information vise à défendre le droit à l’égalité de salaire. Les salariés qui ne sont pas rémunérés selon une convention collective peuvent, sur la base de ce droit d’information, demander la communication des critères de fixation de leur rémunération, les critères de définition d’un emploi équivalent ainsi que la rémunération de l’emploi équivalent.
Au sein des entreprises soumises à une convention collective, le droit d’information est exercé par les comités d’entreprise. Dans les établissements non dotés d’un comité d’entreprise et non soumis à une convention collective, les salarié(e)s peuvent s’adresser directement à leur employeur.
Quelles nouvelles procédures de contrôle les employeurs allemands doivent-ils mettre en place ?
La loi allemande sur la transparence en matière de rémunération prévoit en outre l’introduction au sein des entreprises de procédures internes de contrôle visant à assurer l’égalité salariale. Les entreprises privées de plus de 500 salariés sont invitées à vérifier régulièrement les salaires grâce à des procédures internes de contrôle destinées à garantir le respect du principe d’égalité salariale.
Quelles sont les nouvelles obligations d’information des employeurs allemands ?
Les employeurs allemands ont désormais l’obligation de communiquer, dans le cadre de leurs rapports d’activité, des informations quant à la situation de l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes. Cette obligation inclut l’établissement d’un rapport sur les mesures prises par l’entreprise pour favoriser l’égalité hommes-femmes et instaurer la parité salariale. Elle concerne les entreprises comptant en règle générale 500 salariés et plus, qui sont tenues de rédiger un rapport d’activité selon les dispositions du code de commerce allemand.