Entreprises en Allemagne: Passage au temps partiel et le rejet par l’employeur des demandes de passage au temps partiel

Dans certaines conditions, les salariés allemands ont légalement le droit de demander la réduction de leur temps de travail (§ 8 TzBfG, loi sur les contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée). Si la loi prévoit par principe que la réduction du temps de travail doit être négociée entre l’employeur et le salarié, en cas d’échec de ces négociations, l’employeur ne peut s’opposer à la demande du salarié que pour des motifs économiques. En tout état de cause, l’employeur allemand ayant l’intention de rejeter la demande du salarié portant sur la réduction de son temps de travail devrait le faire par écrit. 

Comment un salarié allemand peut-il demander de passer du temps plein au temps partiel ? 

Tout salarié allemand désirant passer du temps plein au temps partiel a l’obligation de demander la réduction de son temps de travail au plus tard 3 mois avant le début du temps partiel, et ce de manière informelle, par écrit ou par oral, en indiquant le nombre d’heures de travail souhaité et leur répartition. 

En règle générale, la demande est à former de manière à ce que la réduction du temps de travail soit assortie d’une condition de répartition des heures de travail (voir arrêt de la Cour fédérale du travail BAG, 20.7.2004, 9 AZR 626/03). De plus, la demande est à formuler de manière à ce que l’employeur puisse simplement répondre par « oui » (voir arrêt de la Cour fédérale du travail BAG, 15.11.2011, 9 AZR 729/07). 

Suite à cette demande, l’employeur et le salarié discutent de la réduction du temps de travail souhaitée par ce dernier afin de trouver un accord sur le principe de la réduction et sur la répartition des nouvelles heures de travail convenues. 

L’employeur allemand a l’obligation d’informer le salarié de sa décision concernant la réduction du temps de travail et la nouvelle répartition des heures de travail par écrit et au moins un mois à l’avance. A défaut de refus écrit de l’employeur de réduire le temps de travail au plus tard un mois avant la date prévue d’entrée en vigueur, la durée du travail du salarié est réduite automatiquement tel que souhaité par ce dernier. Il en va de même pour la répartition des nouvelles heures de travail. 

Quand et comment l’employeur allemand peut-il refuser le passage au temps partiel ? 

L’employeur allemand peut refuser la réduction prévue du temps de travail pour des motifs économiques. Les textes de loi indiquent, à titre d’exemples de motifs de refus, les cas où la réduction du temps de travail hebdomadaire du salarié occasionne une désorganisation substantielle de l’entreprise ou des processus de travail ou nuit de manière substantielle à la sécurité au sein de l’entreprise ou encore si elle engendre des coûts disproportionnés. Ces cas visés par la loi ne sont que des exemples, d’autres cas n’étant ainsi pas exclus. 

Un refus de l’employeur de réduire le temps de travail du salarié ou de répartir ses nouvelles heures de travail comme souhaité par ce dernier n’a pas à être motivé. L’employeur peut ainsi dans un premier temps s’opposer facilement aux souhaits du salarié, qui est alors tenu de continuer à fournir sa prestation de travail comme auparavant, c’est-à-dire à temps plein, et qui, le cas échéant, doit faire valoir son droit au temps partiel devant les tribunaux. L’employeur devra alors être en mesure de démontrer les raisons économiques ayant motivé son refus. 

Dans un arrêt rendu en 2017, la Cour fédérale du travail a précisé que pour son refus de donner une suite favorable à la demande du salarié de travailler à temps partiel, l’employeur devait respecter une procédure écrite stricte (art. 126 al. 1 BGB – Code civil allemand). Ainsi, la notification d’un tel refus par voie électronique n’est pas suffisante. Il est donc indispensable que l’employeur allemand désirant refuser la demande de temps partiel rédige un document écrit et qu’il le signe de sa main de manière à ce que son nom soit reconnaissable (signature nominative). A défaut de document écrit au sens de ces dispositions légales, le refus est inopposable, avec pour conséquence que, même sans l’accord exprès de l’employeur, le temps de travail est automatiquement réduit tel que demandé par le salarié (voir arrêt de la Cour fédérale du travail BAG, 27.6.2017, 9 AZR 368/16, DStR 2017, 10). 

Cette décision de la Cour fédérale du travail, qui reprend les termes des textes de lois, fait ressortir à quel point le respect des règles formelles est important. Il est donc vivement recommandé aux employeurs se voyant dans l’obligation de refuser les demandes de leurs salariés de travailler à temps partiel de rédiger leur courrier de refus suffisamment à l’avance et en respectant les dispositions légales en vigueur – à savoir par courrier signé de la main de l’employeur. Le refus devant par ailleurs être notifié à temps, l’employeur doit en outre être en mesure de démontrer que le salarié a effectivement reçu le courrier dans les temps.