Entreprises en Allemagne : Possibilité de réduire la durée des congés payés d’un salarié pour cause de congé parental

En droit allemand, tout employeur peut réduire la durée des congés payés de ses salariés en congé parental. Toutefois, la question de savoir si cette disposition du droit allemand est conforme au droit européen se pose régulièrement. Une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne rendue dans le cadre d’une affaire en Roumanie a notamment révélé que cette disposition allemande semble être conforme au droit européen. 

Par principe, les salariés en Allemagne acquièrent des droits à congés payés même pendant un congé parental. Toutefois, contrairement à un congé maladie ou un congé maternité, l'article 17 de la loi fédérale sur les allocations familiales et le congé parental (Bundeselterngeld- und Elternzeitgesetz, en abrégé BEEG) autorise les employeurs à "réduire d'un douzième les congés annuels pour chaque mois calendaire complet de congé parental". Etant donné que cette disposition du droit allemand porte atteinte au droit à congés payés garanti par le droit européen, les tribunaux du travail allemands se sont vus régulièrement saisis de la question de savoir si l’article 17 BEEG est conforme aux exigences du droit européen. 

Ni la Cour fédérale du travail (BAG) ni la Cour de justice européenne (CJUE) ne se sont jusqu'à présent clairement exprimées sur cette question. Néanmoins, une affaire en Roumanie permet désormais de faire ressortir une tendance au niveau de la CJUE (voir : CJUE, arrêt du 4.10.2018, C-12/17). Les juges européens ne se sont pas opposés à une réglementation nationale qui prévoit une réduction du droit à congés payés pour la durée du congé parental. Dans sa décision, la CJUE a reconnu la possibilité de ne pas prendre en compte les périodes de congé parental dans le calcul des congés annuels. Si la CJUE n'a pas rendu directement de décision s’agissant de la disposition allemande relative à la réduction des congés prévue à l’article 17 BEEG, on peut tout de même voir dans sa décision un indice, d'autant que la règlementation allemande ne réduit pas automatiquement le droit à congés payés. En effet, l'employeur allemand doit justifier expressément auprès du salarié toute diminution de ses congés payés - même pour les années de congé parental pendant lesquelles le salarié ne travaille pas. En outre, seul le droit à congés peut être réduit, mais pas le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés après la cessation de la relation de travail.