Entreprises en Allemagne : Pouvoir de codécision du comité d’entreprise en cas de saisie des temps de présence des salariés dans Excel
Le comité d’entreprise d’une société en Allemagne dispose d’un pouvoir de codécision concernant l’utilisation de Microsoft Excel dès lors que l’employeur utilise ce logiciel pour enregistrer les temps de présence de son personnel. C’est ce qui ressort d’une décision récente de la Cour fédérale du travail (voir : BAG, Arrêt du 23.10.2018, 1 ABN 36/18).
Dans l’affaire ainsi tranchée, le litige opposant l’employeur et le comité d’entreprise portait sur le pouvoir de codécision de ce dernier concernant l’utilisation de Microsoft Excel pour saisir les temps de présence des salariés. Par le passé, l’employeur avait toujours procédé à une saisie manuelle des temps de présence. L’argument avancé par l’employeur, selon lequel les informations saisies à la main n’étaient aucunement modifiées par le logiciel, n’a pas convaincu les juges fédéraux. Ils ont confirmé les décisions du tribunal du travail puis du tribunal supérieur du travail saisi en appel, qui avaient fait droit à la demande du comité d’entreprise et interdit à l’employeur de saisir dans un tableau Excel les temps de présence du personnel, sans l’accord préalable du comité d’entreprise.
En Allemagne, le comité d’entreprise dispose d’un pouvoir de codécision concernant toute utilisation d’une installation technique destinée à surveiller le comportement ou les performances du personnel. D’après la jurisprudence allemande, un système de traitement de données sert à surveiller le comportement et les performances du personnel dès lors qu’il collecte et/ou enregistre automatiquement les données individualisées des salariés, indépendamment de la question de savoir si ces données sont par la suite exploitées par l’employeur ou non. C’est ce même principe qui doit s’appliquer à tout logiciel standard, tel qu’Excel. A noter qu’à cet égard, le pouvoir de codécision du comité d’entreprise ne dépend pas d’un seuil minimum.
Le comité d’entreprise allemand dispose ainsi d’un pouvoir de codécision même sur des logiciels standard « du quotidien » dès lors que l’employeur y enregistre des informations relatives à ses salariés. Cette règle s’applique même en l’absence de différence significative des données par rapport à une saisie manuelle. La question de l’utilisation de téléphones portables ou de messageries électroniques par exemple est également soumise au pouvoir de codécision du comité d’entreprise.
