Entreprises en Allemagne : Prescription des créances – anciennes créances à vérifier avant la fin de l’année

En Allemagne, en matière de créances, le 31 décembre représente une échéance importante. Il convient en effet de vérifier avant la fin de l’année l’existence éventuelle de créances datant de 3 ans. 

Selon le droit allemand, toutes les créances pécuniaires nées dans le cadre des affaires courantes qui sont soumises au délai de prescription de droit commun se prescrivent au 31 décembre. Cela signifie que, au terme du délai légal de 3 ans (délai de prescription général) fixé pour les créances nées de contrats de vente ou de contrats d’entreprise, le débiteur peut se prévaloir de la prescription de sa dette et refuser de payer le créancier. Dans ce cas, l’entrepreneur allemand ne peut plus faire valoir ses droits devant les tribunaux – alors même que, juridiquement, ses droits continuent d’exister. 

Quelles créances se prescriront au 31.12.2016 ? 

Au 31.12.2016 minuit, toutes les créances nées en 2013 seront prescrites. Les droits au paiement du prix de vente ou de la rémunération de l’ouvrage naissent au moment où l’entrepreneur fournit sa prestation contractuelle. 

La facturation ne joue là aucun rôle. Les entreprises allemandes doivent vérifier suffisamment avant le 31.12.2016 si elles ont fourni en 2013 des prestations à des clients pour lesquelles elles n’ont pas été rémunérées et décider des mesures appropriées qu’elles souhaitent prendre. 

Quelles mesures prendre en cas de retard de paiement ? 

Une simple relance ne fait pas obstacle à la prescription. Si, en revanche, le client procède à un règlement suite à un courrier de rappel, cela présente pour lui l’avantage de suspendre la prescription et de faire courir un nouveau délai de 3 ans à partir de la date de règlement. 

S’agissant des créances purement pécuniaires, il existe en Allemagne la possibilité d’entamer une procédure d’injonction de payer, ce qui est même tout à fait habituel. Il s’agit d’une procédure raccourcie, simplifiée et rapide permettant aux créanciers de se faire délivrer par les tribunaux un titre exécutoire (« Vollstreckungsbescheid »). Cette procédure est moins onéreuse que l’assignation, mais elle n’est envisageable que si les créances litigieuses sont uniquement d’ordre pécuniaire, comme c’est le cas p. ex. pour le prix de vente d’une marchandise, le prix d’un ouvrage ou le remboursement d’un prêt. 

Même si, d’un point de vue juridique, la procédure d’injonction de payer ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, il est toutefois conseillé aux créanciers de mandater un avocat pour éviter toute erreur formelle (par manque d’expérience) qui leur ferait perdre un temps précieux et même une assignation si le débiteur décide de former opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer (« Mahnbescheid ») délivrée à son encontre. A noter qu’à partir de 5.000 euros de créances, les parties doivent se faire représenter par un avocat devant les tribunaux. 

La procédure d’injonction de payer a pour avantage de suspendre la prescription par une demande d’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer. Ainsi, pour les créances nées en 2013, il conviendrait de faire une telle demande si possible avant Noël de cette année pour pouvoir s’assurer de la notification dans les meilleurs délais au débiteur de l’ordonnance d’injonction de payer. A noter à cet égard que l’ordonnance ne doit en aucun cas comporter des erreurs ou des lacunes, p. ex. la créance globale doit être correctement indiquée. 

Observations : 

1. La notification d’une ordonnance d’injonction de payer par laquelle le créancier fait valoir un montant partiel résultant de plusieurs créances individuelles ne suspend pas la prescription si un décompte précis des différentes créances fait défaut et si cette individualisation des créances a été effectuée seulement après l’expiration du délai de prescription, dans le cadre de la procédure de contentieux intentée par la suite. 

2. Il n’est pas toujours nécessaire d’adresser des relances. Il n’existe en Allemagne aucune règle légale imposant d’adresser au débiteur trois courriers de relance. Du point de vue juridique, une relance n’est pas nécessaire si le créancier a fixé au débiteur une date de paiement fixe ou déterminable. 

3. D’après la jurisprudence du Bundesgerichtshof (« BGH » - Cour Fédérale de Justice) et contrairement aux textes de loi, un consommateur n’est pas en retard de paiement si la facture comporte uniquement une date de paiement sans préciser de manière explicite que le débiteur sera automatiquement en retard de paiement s’il ne la respecte pas. 

4. En cas de créances portant sur des rémunérations, le retard de paiement intervient au plus tard 30 jours à compter de la date d’échéance et de réception de la facture ou d’une mise en demeure équivalente si le débiteur ne s’est pas exécuté jusque là. Cette indication doit être mentionnée dans la facture afin que le consommateur puisse en prendre connaissance. 

5. Si les créances sont devenues irrécouvrables, l’entreprise peut rectifier la TVA déjà facturée et versée à l’administration fiscale et/ou en demander le remboursement. Selon le BFH (Cour Fédérale des Finances), une créance devient irrécouvrable („uneinbringlich“) si un droit au versement de la rémunération est resté sans suite et si, d’un point de vue objectif, on peut s’attendre à ce que le prestataire ne puisse pas faire valoir ses droits à rémunération – en tout ou partie – tout au moins à plus ou moins court terme. 

Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires ou pour vous accompagner dans le cadre du recouvrement de vos créances.