Entreprises en Allemagne : Quelles activités secondaires l’employeur est-il en droit d’interdire ?
Pour les employeurs allemands, il se pose fréquemment la question de savoir quelles règles s’appliquent aux activités secondaires de leurs salariés. L’exercice d’une activité secondaire n’est pas, par principe, contraire aux obligations professionnelles et n’autorise pas forcément l’employeur à prononcer un avertissement ou un licenciement sans préavis.
Une activité secondaire est-elle soumise à autorisation selon le droit du travail allemand?
En Allemagne, les activités secondaires ne sont généralement pas soumises à l’autorisation de l’employeur. Toutefois, le salarié doit aviser l’employeur de son activité secondaire au préalable s’il en a été convenu de la sorte dans le contrat de travail ou si la convention collective applicable le prévoit ou encore lorsque l’activité secondaire peut porter préjudice aux intérêts de l’employeur. Ainsi, il convient d’informer l’employeur
- si le salarié envisage d’exercer une activité concurrente ou
- si les limites fixées par la loi allemande sur la durée du travail sont dépassées en raison de l’exercice de l’activité secondaire.
Quels accords contractuels relatifs à une activité secondaire sont autorisés selon le droit allemand ?
Les interdictions contractuelles d’exercer une activité secondaire ou la soumission de l’exercice d’une activité secondaire à l’autorisation préalable ne sont pas autorisées dans tous les cas, conformément à la liberté professionnelle dont dispose un salarié en Allemagne selon la constitution allemande. Selon la jurisprudence allemande, seules les activités secondaires contraires aux intérêts de l’employeur sont interdites. Toutefois, un employeur allemand ne peut exiger de manière générale de ses salariés de travailler exclusivement pour son compte. Tant qu’il n’existe aucune objection légitime, l’employeur doit autoriser une activité secondaire.
Quelles limites sont fixées en Allemagne?
Les salariés ne sont pas autorisés à exercer une activité concurrente à celle de leur employeur, conformément à l’interdiction générale de concurrence prévue à l’article 60 du code du commerce allemand (HGB). En règle générale, ce n’est pas l’activité du salarié qui est déterminante mais la situation de concurrence vis-à-vis de l’employeur. Ainsi, la comptable d’une entreprise de vente au détail se trouve dans une situation de concurrence en exerçant une activité secondaire en tant que personnel de nettoyage dans un autre supermarché. Ainsi, d’après la jurisprudence l’exercice d’activités simples visant tout au plus à soutenir à un niveau économique inférieur une entreprise concurrente et ne portant pas préjudice aux intérêts de l’employeur est toléré (cf. Cour fédérale du travail allemande - BAG - 24.03.2010, NZA 2010, 693).
En outre, il convient de s’assurer que les deux relations de travail ne dépassent pas ensemble la durée du travail maximal prévue par la loi allemande régissant la durée du travail. Le temps de repos de onze heures devant être respecté entre deux journées de travail peut, par exemple, être dépassé en exerçant une activité secondaire dans un restaurant ou un bar. Dans un tel cas, l’employeur principal peut exiger la restriction de l’activité secondaire.
Durant ses congés payés, un salarié ne peut exercer d’activité secondaire l’empêchant de bénéficier pleinement de son repos. Ce qui empêche ou non le repos est déterminé au cas par cas. A titre d’exemple : Un employé de bureau peut exercer une activité agricole pendant ses congés payés dans la mesure où cette activité physique est considérée comme une bonne compensation de son activité assise au bureau.
