Entreprises en Allemagne : Quelles sont les pauses à respecter selon le droit du travail allemand ?
La loi allemande relative à la durée du travail (Arbeitszeitgesetz - « ArbZG ») impose aux entreprises outre-Rhin des temps de pause d’une durée minimale. Nombre de salariés allemands, et même certains employeurs, n’ont pas conscience que certains temps de pauses sont obligatoires. Or, le non-respect de ces temps de pause peut avoir des conséquences. En cas d’accident, l’entreprise allemande s’expose à des conséquences d’ordre social et risque de devoir payer des dommages et intérêts. Les cas de récidive ou de manquements à la législation occasionnant un danger pour les salariés peuvent même donner lieu à des sanctions pénales.
Des sondages actuels révèlent que les salariés allemands, comparés à leurs homologues français, ont pour habitude de prendre des pauses déjeuner relativement brèves. Or, des pauses de travail régulières sont aussi dans l’intérêt de l’employeur en ce qu’elles permettent d’éviter la fatigue du personnel et d’améliorer sa productivité. La loi allemande relative à la durée du travail, qui sert à protéger la santé des salariés au travail, règlemente, outre les durées maximales de travail hebdomadaire et quotidienne, les temps de pauses (minima) à respecter. Outre-Rhin, il n’existe
pas de définition légale du temps de pause. Néanmoins, cette notion est généralement comprise comme une interruption de travail pendant laquelle l’employeur ne peut pas faire appel au salarié pour effectuer une tâche et où ce dernier peut librement vaquer à ses occupations.
Quelle durée les temps de pause doivent-ils avoir en Allemagne ?
La loi prescrit un temps de pause
- de 30 minutes pour une durée quotidienne de travail supérieure à 6 heures et
- de 45 minutes pour une durée quotidienne de travail supérieure à 9 heures.
Ces interruptions de travail peuvent aussi être réparties d’une autre manière, par tranche de 15 minutes minimum. Les pauses doivent être fixées à l’avance, mais il suffit de définir la période au cours de laquelle elles peuvent habituellement être prises – et qui correspond, en général, aux horaires de travail habituels. Les jeunes travailleurs ainsi que les mères salariées en période d’allaitement bénéficient en Allemagne de règles particulières.
La législation allemande sur le travail interdit aux salariés outre-Rhin de renoncer entièrement aux temps de pause auxquels ils ont droit. Ils ne peuvent donc légalement pas renoncer à leurs pauses pour pouvoir rentrer plus tôt à la maison.
Quelle différence existe-t-il entre la « Betriebspause » et la « Ruhepause » selon le droit du travail allemand ?
Il convient de faire une distinction entre le temps de pause pur et simple appelé « Ruhepause » et la pause forcée dite « Betriebspause » (littéralement « pause pour des motifs internes à l’entreprise »). Cette dernière notion concerne les interruptions de travail inopinées, comme par exemple suite à des problèmes techniques. Contrairement aux temps de pause, ces interruptions de travail comptent comme temps de travail. C’est pourquoi les salariés allemands doivent être rémunérés régulièrement pendant ces périodes d’interruption.
Quelles sanctions les dirigeants allemands encourent-ils en cas de non-respect des temps de pause ?
Tout manquement aux dispositions légales applicables en matière de temps de pauses peut être sanctionné soit comme infraction (voir l’art. 22 de la loi allemande relative à la durée du travail -« ArbZG ») soit – si, par exemple, les manquements portent atteinte à la santé ou à la force de travail d’un salarié ou s’ils se reproduisent en permanence – comme délit pénal (voir l’art. 23 « ArbZG »). L’infraction peut être sanctionnée par une amende pouvant aller, suivant les cas, jusque 2.500 ou 15.000 €. Si le manquement constitue un délit, il peut être sanctionné par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois ou par une amende.
