Entreprises en Allemagne : Qui doit payer l’impôt sur les revenus d’un ex-travailleur frontalier ?
En Allemagne, l’employeur n’est pas responsable de l’impôt sur les salaires réclamé rétroactivement par l’administration fiscale
Lorsqu’un salarié ayant le statut de travailleur frontalier perd ce statut en raison de voyages d’affaires, il doit payer lui-même tout impôt sur les salaires réclamé par l'administration fiscale allemande. C’est la décision qu’a rendue le tribunal du travail de Karlsruhe dans le cadre d’une affaire impliquant un salarié travaillant pour Michelin Allemagne et résidant en France (jugement du Arbeitsgericht Karlsruhe, référence 3 Ca 15/20, communiqué de presse en date du 24.06.2020).
Au sens de la convention fiscale franco-allemande, un travailleur frontalier est un salarié domicilié en France, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de Moselle, et travaillant en Allemagne à une distance de la frontière n’excédant pas 30 kilomètres. Un travailleur frontalier paie ses impôts dans son pays de résidence, donc en France. La condition pour bénéficier du statut de travailleur frontalier est que le salarié rentre normalement chaque jour dans son foyer d’habitation.
Les entreprises allemandes qui emploient des travailleurs frontaliers français doivent se plier à certaines obligations. Elles doivent ainsi par exemple recenser les différents lieux où le salarié travaille afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier, dans le cadre du contrôle externe de l’impôt sur les salaires, le droit au bénéfice du statut de travailleur frontalier.
Dans l’affaire dont il est question ici, le salarié résidait en France, dans la zone frontalière franco-allemande, et travaillait chez le fabricant de pneumatiques Michelin à Karlsruhe, en Allemagne, de 2015 à 2016. Il était donc travailleur frontalier au sens de la convention fiscale franco-allemande, et ses revenus étaient imposables en France. Cependant, en raison du grand nombre de voyages d’affaires (de plusieurs jours) effectués dans le cadre de sa mission, le salarié s’est vu retirer le statut de travailleur frontalier. Suite à quoi, le fisc allemand lui a réclamé l’impôt sur les salaires dû pour les années 2015 et 2016. Le salarié était d'avis qu’il revenait à son employeur de payer l'impôt réclamé pour ces deux années. L’employeur estimait quant à lui que rien ne l’y obligeait.
Le tribunal du travail de Karlsruhe a tranché en jugeant que le salarié devait payer lui-même les impôts réclamés. Le tribunal a motivé sa décision en déclarant que le débiteur de l’impôt sur les salaires était en principe le salarié, à moins que l’employeur ne manifeste expressément la volonté de reprendre la dette à son compte. Le tribunal a ajouté qu’il était de la responsabilité du salarié de respecter les conditions imposées par la convention fiscale franco-allemande. Le salarié étant libre de planifier et d’organiser ses voyages d’affaires comme il l’entendait, rien ne l’empêchait donc de respecter ces conditions.
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