Entreprises en Allemagne : Réception dans les délais du courrier de licenciement
En Allemagne, si un employeur dépose le courrier de licenciement d’un salarié dans sa boîte aux lettres un dimanche, le salarié n’est, en règle générale, pas réputé en avoir pris connaissance le jour même puisqu’il n’est pas tenu de vérifier le contenu de sa boîte aux lettres le dimanche. Selon une jurisprudence récente, il en est de même lorsque la période d’essai expire un dimanche (LAG - tribunal supérieur du travail - du Land de Schleswig-Holstein, décision du 13.10.2015, 2 Sa 149/15).
Dans le litige en question, la défenderesse, une entreprise allemande, avait licencié une salariée avec un préavis de deux semaines (art. 622 al. 3 BGB – code civil allemand). En droit allemand, il n’existe pas d’entretien préalable. Il s’agissait donc de déterminer si le courrier de licenciement était parvenu à la salariée dans les délais dans la mesure où l’employeur et la salariée avaient convenu une période d’essai. Le dernier jour de la période d’essai, qui tombait un dimanche, l’employeur avait déposé le courrier de licenciement dans la boîte aux lettres privée de la salariée, laquelle n’avait vidé sa boîte aux lettres qu’au cours des jours suivants. La salariée avait alors poursuivi son employeur en justice en faisant valoir qu’il n’avait été mis fin à la relation de travail qu’à une date ultérieure, à savoir à l’expiration du délai de préavis de 4 semaines, puisque la défenderesse n’avait pas prononcé le licenciement durant la période d’essai.
L’action en justice par devant le LAG a abouti pour les motifs suivants : il a été mis fin à la relation de travail seulement après expiration de la période d’essai, de sorte que le délai de préavis prolongé devait être respecté. La salariée n’a reçu le courrier de licenciement au plus tôt que le jour ouvrable suivant, aux heures habituelles de levée des boîtes aux lettres, à savoir après expiration de la période d’essai.
Tout courrier de licenciement est à notifier au salarié. Cela implique que le salarié est censé en prendre connaissance dans des circonstances habituelles. Un salarié n’est néanmoins pas tenu de vérifier le contenu de sa boîte aux lettres le dimanche. Ce principe s’applique également si la période d’essai expire un dimanche et s’il est connu que l’employeur travaille également le dimanche.
