Entreprises en Allemagne : Rémunération des voyages d’affaires au même titre que le temps de travail
Entreprises en Allemagne : rémunération des voyages d'affaires au même titre que le temps de travail - selon la Cour fédérale du travail, tout trajet effectué dans le cadre d’un détachement à l'étranger est à rémunérer comme temps de travail.
Tout employeur allemand a l’obligation de rémunérer les temps de déplacement nécessaires pour les voyages aller et retour d’un salarié dans le cadre d’un détachement au même titre que le temps de travail. Ainsi en a jugé la Cour fédérale du travail (BAG) dans un arrêt très remarqué publié dans la presse allemande dans le cas d’un employé envoyé sur un chantier de construction en Asie.
Les tribunaux du travail allemands ont de manière récurrente à trancher la question de savoir dans quelle mesure le temps de déplacement lors d’un déplacement professionnel est à considérer comme du temps de travail et comment il doit être rémunéré. Selon la jurisprudence antérieure, l’élément déterminant pour la qualification du temps de déplacement comme temps de travail est la question de savoir si
- le temps de déplacement est décidé par l'employeur, et si
- le salarié exerce des activités professionnelles ou des activités qui sont dans l'intérêt de l'employeur.
Cette question se distingue de celle concernant l'obligation de rémunération et la manière dont celle-ci est régie au cas par cas. Dans une affaire portée devant la Cour fédérale du travail, un employeur allemand n'avait rémunéré que les heures de travail habituelles du salarié détaché à l'étranger, mais pas ses temps de déplacement au-delà de ses heures de travail. La Cour a jugé que, dans le cas d'un détachement temporaire à l'étranger, l'employeur se devait de rémunérer les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur le lieu de la mission au même titre que le temps de travail dans la mesure où ces trajets sont toujours dans l'intérêt de l'employeur.
Dans sa décision, la Cour a indiqué que le temps de déplacement du salarié effectué par avion en classe économique est considéré comme nécessaire et qu’il doit à ce titre être rémunéré. Les motifs de la décision montreront les effets que cette décision sur la rémunération du temps de déplacement a sur les employeurs en Allemagne. Le communiqué de presse disponible à ce jour ne précise pas sur quoi exactement les juges fondent le droit à rémunération (voir l’arrêt de la Cour fédérale du travail : BAG, 17.10.2018, AZ.: 5 AZR 553/17).