Entreprises en Allemagne : Résolution des associés d’une GmbH

Le BGH (Cour fédérale de justice) a eu l’occasion, dans un arrêt rendu en début d’année, de se pencher sur la question de savoir à partir de quand le vote émis par l’associé allemand d’une GmbH (SARL de droit allemand) au sein de l’assemblée des associés devait être considéré comme déloyal. L’obligation de loyauté prévue en droit des sociétés impose, par principe, qu’un associé participant à la prise de résolutions au sein de l’assemblée des associés doit, dans le cadre de son vote, se laisser guider par les intérêts de la GmbH. 

La question de savoir de quelle manière il peut être au mieux tenu compte des intérêts de la société relève toutefois de l’appréciation des associés eux-mêmes. Selon la jurisprudence, l’associé d’une GmbH n’est pas tenu d’approuver une mesure objective raisonnable aussi longtemps que l’existence de la société ne s’en trouve pas menacée. Les tribunaux allemands ne peuvent donc corriger le comportement d’un associé lors des scrutins que dans des cas extrêmes. Selon l’arrêt en question, une telle rectification par les tribunaux du comportement de l’associé lors du vote ne peut être envisagée que si le bien de la société l’impose de manière stricte et objective et si l’associé n’a donné aucun motif défendable pour justifier son refus d’approuver une résolution. Concrètement, cela joue un rôle notamment dans les cas où un associé minoritaire fait usage de sa minorité de blocage pour bloquer le développement de la société (voir l’arrêt du BGH, jugement du 12.04.2016 - II ZR 275/14).