Entreprises en Allemagne: Rupture conventionnelle du contrat de travail d’un membre du comité d’entreprise

En droit allemand, il est interdit de favoriser ou de défavoriser les membres des comités d’entreprise au titre de leur activité au sein dudit comité d’entreprise. Toute convention conclue en violation de cette interdiction est réputée non écrite. La rupture conventionnelle qui met un terme au contrat de travail d’un membre du comité d’entreprise n’est généralement pas considérée comme un régime de faveur accordé au membre du comité d’entreprise. Ainsi en a décidé récemment la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht, en abrégé « BAG »). 

Tout employeur qui envisage de licencier un membre du comité d’entreprise sans préavis pour faute grave et qui, après l'introduction d'une procédure devant les tribunaux du travail visant à obtenir un jugement ordonnant le licenciement en lieu et place de l’accord du comité d’entreprise dont l’obtention préalable est requise en droit allemand, conclut avec l’intéressé une convention mettant fin à la relation de travail moyennant le versement d’une indemnité n’est pas réputé accorder de manière illicite un régime de faveur au membre du comité d'entreprise (arrêt de la Cour fédérale du travail : BAG du 21.3.2018, 7 AZR 590/16).