Exonération de TVA en cas de transfert intracommunautaire : La jurisprudence européenne s’attaque au formalisme de l’administration fiscale allemande concernant la mention obligatoire du numéro de TVA intracommunautaire

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision favorable aux entreprises qui transfèrent un bien d’un Etat de l’Union européenne vers un autre pour les besoins de leurs activités, en considérant que l’omission du numéro de TVA intracommunautaire sur les factures ne peut suffire à l’administration fiscale de l’Etat de départ pour refuser l’exonération de TVA. 

En cas de transfert intracommunautaire, l’omission du numéro de TVA de l’entreprise dans l’Etat d’arrivée des biens ne suffit pas à refuser l’exonération de TVA 

La Cour de justice a considéré, par un arrêt du 20 octobre 2016, aff. C-24/15, que l’administration fiscale ne peut refuser l’exonération de TVA d’un transfert intracommunautaire de biens au seul motif que l’entreprise n’a pas indiqué, sur sa facture, le numéro de TVA dont elle dispose dans l’Etat d’arrivée des biens. 

• Pour information : le transfert, par un assujetti, d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne pour les besoins de son entreprise est assimilé à une livraison intracommunautaire de biens. La livraison est donc exonérée de TVA dans l’Etat de départ du bien dès lors que l’assujetti dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire dans l’Etat d’arrivée du bien. 

Si la Cour admet qu’une telle indication facilite la démonstration de ce que le transfert effectué n’est pas constitutif d’une fraude fiscale, elle rappelle toutefois qu’il ne s’agit pas de l’unique moyen d’apporter la preuve d’une telle absence de fraude. 

En outre, la Cour considère que si l’administration fiscale de l’Etat de départ (par exemple l’Allemagne ou l’Autriche) ne dispose d’aucun indice sérieux de l’existence d’une fraude fiscale, elle ne peut refuser le droit à exonération par des conditions formalistes « pouvant avoir pour effet de réduire à néant l’exercice de ce droit ». 

• Exemple : une entreprise allemande ou autrichienne dispose d’une voiture affectée à son activité. Pour les besoins de son entreprise, elle transfère cette voiture vers la France, où elle dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire français. Dans ce cas, si la facture ne mentionne pas le numéro de TVA français, l’administration fiscale allemande ne peut se fonder sur cet unique élément pour refuser l’exonération de TVA en Allemagne, si elle ne dispose d’aucun indice sérieux de fraude fiscale. 

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