Exportation vers l’Allemagne: Entrée en vigueur de nouvelles règles strictes concernant l’emballage des marchandises en Allemagne en janvier 2019
En matière d’emballage, la même règle s’applique dans toute l'Europe : tout fabricant est également responsable du recyclage et de la mise au rebut de ses produits. Au 1er janvier 2019, une nouvelle loi allemande sur les emballages (« Verpackungsgesetz », en abrégé VerpackG ») va entrer en vigueur. Cette loi porte création d’une nouvelle autorité nationale, appelée « Zentrale Stelle Verpackungsregister », chargée de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions législatives en la matière. Cette autorité assume des tâches importantes, notamment en fournissant une plate-forme pour les déclarations et enregistrements.
D’après cette loi, les « premiers distributeurs d'emballages » en Allemagne doivent
- s’enregistrer auprès de l’organisme LUCID (https://lucid.verpackungsregister.org/) et
- adhérer à un système de type éco-emballage.
La nouvelle loi allemande sur les emballages s'appliquera à tous les distributeurs qui commercialisent pour la première fois en Allemagne des marchandises emballées (les "fabricants"). Il s’agit des producteurs nationaux mais également des importateurs, des commerçants en ligne, etc. Est considéré comme fabricant tout distributeur qui met des marchandises emballées sur le marché allemand pour la première fois.
La nouvelle loi allemande sur les emballages s'applique ainsi à tous les fabricants de marchandises conditionnées mises sur le marché en Allemagne - indépendamment du nombre d’étapes intermédiaires de distribution - pour être vendues au client final en boutique (on parle désormais de « commerce stationnaire », par opposition au e-commerce) ou sur internet.
A noter : Sont assimilés à des clients finaux dans ce contexte les restaurants, les hôtels, les stations-service, les cantines, les administrations, les casernes, les hôpitaux, les établissements d'enseignement, les institutions caritatives, les professions libérales, les cinémas, les opéras et les musées, ainsi que les centres de vacances, les parcs de loisirs et les stades. Sont également considérés comme clients finaux au sens de la nouvelle loi, les établissements agricoles et les entreprises artisanales dont les déchets d'emballage peuvent être éliminés grâce à des conteneurs ménagers standards pour le papier et le carton ainsi que les emballages plastiques, métalliques et composites, conformément au cycle standard de collecte des déchets ménagers.
Tous les distributeurs qui commercialisent pour la première fois des produits emballés soumis à l’adhésion au système éco-emballage en Allemagne, à savoir principalement les fabricants de produits emballés, ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour s'enregistrer auprès du bureau central allemand du registre des emballages « LUCID » en communiquant leurs données de base ainsi que les marques qu'ils distribuent. Si un distributeur ne respecte pas cette obligation, tous ses emballages et/ou produits emballés seront automatiquement interdits à la vente et ce dernier s’exposera en outre à des amendes substantielles, pouvant aller jusqu'à 200.000 euros.
En cas de doute, il est possible de demander à la nouvelle autorité « Zentrale Stelle Verpackungsregister » de classer les emballages utilisés. Dans ce cas, cette autorité doit établir, sous la forme d’un acte administratif, un classement des emballages en distinguant ceux qui sont soumis au régime de l’adhésion au système éco-emballage en Allemagne et ceux pour lesquels cette adhésion n’est pas obligatoire.
