Frais professionnels de télétravail en France

Avocat

Lorsque votre salarié exerce tout ou partie de son activité en télétravail en France, vous devez lui rembourser les frais professionnels (frais de matériel informatique, de connexion et fournitures diverses, chauffage, électricité etc.) qu’il engage pour l’exercice de sa prestation de travail en télétravail.

L’Urssaf a publié les montants forfaitaires de remboursement pour l’année 2025.

Pour procéder à ce remboursement, vous disposez de deux possibilités :

Remboursement aux frais réels : cette méthode peut s’avérer complexe et chronophage au regard des différentes dépenses à prendre en compte.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale détaille les modalités d’évaluation et donc les méthodes de calcul au réel des frais professionnels liés au télétravail (ex. calcul pour la part du montant du loyer à rembourser).

Remboursement forfaitaire : les montants de ce remboursement forfaitaire ont été communiqués sur le site de l’Urssaf pour l’année 2025 :
- 10,90 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine. Ainsi, un salarié qui télétravaille 2 jours toutes les semaines peut bénéficier d’une indemnité de 21,80 euros par mois destinée à couvrir ses frais.
- Si le nombre de jours de télétravail par mois n’est pas fixé avec votre salarié, le remboursement correspond à une allocation fixée à un montant journalier de 2,70 euros, dans la limite de 59,40 euros par mois.

Le montant du remboursement des frais professionnels de télétravail en France est-il soumis à une obligation d'en présenter les justificatifs ?

Si vous versez les montants forfaitaires détaillés ci-dessus, alors aucun justificatif n’est nécessaire. Les montants versés seront réputés utilisés conformément à leur objet et seront donc exonérés de cotisations et contributions sociales.

A l’inverse, si votre remboursement forfaitaire dépasse les montants forfaitaires susmentionnés, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne pourra être admise que sur la base des justificatifs produits à l'occasion d’éventuels contrôles.

Télétravail à l’initiative de l’employeur : indemnité de sujétion

Veuillez noter qu’un employeur qui demande au salarié de travailler de son domicile doit lui verser une indemnité de sujétion. Cette indemnité de sujétion liée à l’occupation du domicile privé du salarié à des fins professionnelles doit être versée en plus du remboursement des frais professionnels détaillé ci-dessus.

De plus, en application de loi, il est recommandé de régler les modalités de l’activité en télétravail par un accord individuel conclu avec le salarié ou alors par une charte sur le télétravail.

Vous avez des questions au sujet du télétravail et plus particulièrement sur le montant de l’indemnité de sujétion ?
Vous souhaitez rédiger un accord individuel ou une charte sur le télétravail ?

Notre équipe franco-allemande se tient à votre disposition.

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