Gérant d’une GmbH allemande : suppression rétroactive d’une indemnité de carence en cas de violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
La Cour fédérale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof ou BGH) a récemment rendu un jugement relatif à la légalité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de mandat de gérant d’une GmbH allemande.
Il s’agit d’un arrêt du BGH du 23 avril 2024 (référence : II ZR 99/22) rendu en réponse à un jugement du Tribunal régional supérieur de Berlin (Kammergericht ou KG) du 5 mai 2022.
Dans cette affaire, le gérant d’une GmbH allemande était soumis, en vertu de son contrat de mandat de gérant, à une clause de non-concurrence post-contractuelle. Il avait droit, pendant la durée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, à une indemnité de carence mensuelle correspondant à 50 % de sa dernière rémunération mensuelle. Le contrat de mandat de gérant prévoyait en outre qu’en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, l’indemnité de carence était supprimée avec effet rétroactif. Les éventuelles indemnités de carence mensuelles perçues jusqu’alors devaient être remboursées par le gérant à la société.
Le gérant a été révoqué de son mandat en mai 2012. En parallèle, la société a résilié son contrat de mandat de gérant. Elle n’a toutefois pas versé les indemnités de carence mensuelles convenues. En juin 2013, le gérant a commencé à exercer une activité au service d’une entreprise en concurrence avec la société. Lorsqu’il a demandé, dans le cadre d’une action reconventionnelle devant le tribunal de première instance, de condamner la société au paiement des indemnités de carence mensuelles, la société a demandé de rejeter cette demande en indiquant que les indemnités étaient supprimées avec effet rétroactif en raison de l’activité concurrentielle du gérant, laquelle constitue une violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Le Tribunal régional supérieur de Berlin a statué en faveur du gérant en jugeant qu’il avait droit au paiement de l’indemnité de carence malgré son activité concurrentielle. La suppression rétroactive de l’indemnité de carence, convenue contractuellement, était inéquitable.
Dans son jugement du 23 avril 2024, le Bundesgerichtshof a cassé l’arrêt rendu par le Tribunal régional supérieur de Berlin et a confirmé le jugement de première instance ayant rejeté la demande du gérant de condamner la société au paiement de l'indemnité de carence.
Légalité de la clause de non-concurrence post-contractuelle
Le Bundesgerichtshof a confirmé la légalité de la clause de non-concurrence post-contractuelle convenue dans le contrat de mandat de gérant. Il a rappelé que la société n’est pas tenue de verser au gérant, pendant la durée de la clause de non-concurrence post-contractuelle, une indemnité de carence. Si les parties conviennent toutefois le paiement d’une indemnité de carence, ils peuvent librement déterminer son montant. Par conséquent, les parties peuvent également convenir la suppression rétroactive de l’indemnité de carence en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle par le gérant.
Par ailleurs, le non-versement des indemnités de carence depuis la fin du contrat de mandat de gérant n’exclut pas le droit de la société de revendiquer la suppression rétroactive de l’indemnité de carence. Dans son jugement, le Bundesgerichtshof a estimé que ce n’est qu’en cas de refus catégorique et définitif de paiement de l’indemnité de carence par la société que le gérant est contraint d’exercer une activité concurrentielle. Or, dans le cas présent, le gérant n’aurait même pas réclamé les indemnités de carence à la société avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux.
Conséquences du jugement pour la rédaction des contrats de mandat de gérant
Il convient de saluer le jugement du Bundesgerichtshof. En effet, il renforce les intérêts de la société, représentée par l’assemblée des associés, lors de la négociation des contrats de mandat de gérant. Elle peut désormais exiger qu'une clause similaire à celle de l'affaire jugée par le Bundesgerichtshof soit insérée dans le contrat de mandat de gérant.
Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet ou pour vous accompagner dans la rédaction des contrats de mandat de gérant pour vos filiales en Allemagne.
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