Gérant d’une GmbH : résiliation sans préavis du contrat de mandat
Selon une décision rendue en appel par un tribunal régional supérieur, le contrat de mandat du gérant allemand d’une GmbH peut être dénoncé sans préavis pour motif grave en cas de manquements aux règles internes applicables en matière de Compliance.
En règle générale, le gérant d’une GmbH allemande conclut avec la société un contrat de mandat fixant les modalités de leur relation. Ce contrat de mandat prévoit entre autres également des préavis applicables en cas de résiliation. S’il doit être mis un terme aux activités du gérant, il y a lieu d’une part de procéder à sa révocation et d’autre part de résilier son contrat de mandat. Alors que la révocation d’un gérant est possible à tout moment sans obligation de justification, le contrat de mandat, quant à lui, ne peut en général être dénoncé que moyennant respect d’un préavis contractuel, pendant lequel le gérant révoqué continue de percevoir sa rémunération.
Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Hamm, le gérant d’une GmbH allemande ne s’était pas conformé aux règles du groupe en matière de Compliance applicables au sein de la société qu’il dirigeait et il avait, dans certaines circonstances, versé des commissions à des partenaires commerciaux externes sans solliciter au préalable l’autorisation du membre du Directoire du groupe compétent en la matière. Lorsque les associés de la GmbH avaient eu connaissance de ces faits, ils avaient révoqué le gérant avec effet immédiat et, dans le même temps, résilié sans préavis son contrat de mandat. En l’espèce, la cour d’appel de Hamm a confirmé le bien-fondé de la résiliation du contrat de mandat du gérant avec effet immédiat et sans avertissement préalable (voir OLG Hamm, 29.05.2019 – Az. 8 U 146/18, BeckRS 2019, 14258).
L’introduction d’un système interne de Compliance au sein d’une société allemande ne relève pas systématiquement d’une décision à prendre librement par les associés et les gérants. S’agissant des sociétés anonymes (AG) et des SARL (GmbH) de droit allemand, selon la nature, la taille et l’organisation de l’entreprise, les gérants et dirigeants peuvent même avoir l’obligation de mettre en place et de contrôler un tel dispositif. Pour les PME également, l’introduction d’un système interne de Compliance peut s’avérer judicieuse puisque, comme il ressort de la décision susvisée, de telles mesures peuvent, pour la société et ses associés, constituer un moyen efficace de s’assurer de l’absence de comportements fautifs de la part des gérants.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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