Gérant d'une GmbH allemande : pas de suppression des données personnelles du RCS allemand
Depuis le 1er août 2022, le registre du commerce allemand est libre d'accès.
Il est possible de consulter et de télécharger à tout moment l'ensemble des documents relatifs à toute société qui y est inscrite (par ex. statuts, liste des associés, résolutions des associés et extrait Kbis). L'accès est gratuit et immédiat. Il ne nécessite ni inscription ni enregistrement, et il est impossible d'identifier la personne qui consulte les données.
Il existe donc un risque d'utilisation abusive des données. Ce risque concerne principalement les gérants de GmbH allemandes, dont les données personnelles (par ex. date de naissance et adresse de domicile privée) sont consignées dans les documents de la société.
Dans une affaire récemment portée devant le tribunal régional supérieur de Celle, le gérant d'une GmbH allemande avait demandé la suppression de sa date de naissance et de son domicile du RCS allemand (arrêt du 24/02/2023, dossier n° 9 W 16/23). Pour justifier cette demande de suppression, il avait expliqué que, son activité professionnelle impliquant la manipulation d'explosifs, des personnes mal intentionnées pourraient le cambrioler ou le séquestrer dans le but d'obtenir des explosifs. Il avait avancé que l'accès à ses données personnelles avait déjà été bloqué dans le registre allemand de la population (dans lequel le domicile de chaque personne est enregistré). Selon lui, le registre du commerce allemand devait maintenant suivre l'exemple et agir de manière similaire.
Le tribunal régional supérieur de Celle a décidé que le gérant d'une GmbH allemande ne peut prétendre à faire effacer ses données personnelles du registre du commerce allemand. En effet, le tribunal a estimé que la demande n'était fondée sur aucune base juridique. En outre, il a estimé que l'intérêt personnel du gérant à tenir secrets sa date de naissance et son lieu de résidence ne l'emporte pas sur l'intérêt public que présente la tenue du registre du commerce allemand. Enfin, il a déclaré que la publication de la date de naissance et du lieu de résidence du gérant ne constitue pas un danger concret pour la vie ou l'intégrité physique de ce dernier.
L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof). Celle-ci doit trancher définitivement la question de savoir s'il est possible d'exiger la suppression d'informations du registre du commerce allemand. Le cas échéant, elle devra également déterminer la procédure à appliquer, ainsi que les conditions préalables. Le suspense reste donc entier…
Notre équipe en droit des sociétés se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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